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Les élections 2016 dans les TPE (Très Petites Entreprises de moins de 11 salariés) décalées à une date indéterminée

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Elections TPE 2016

La ministre du travail, Myriam El Khomri a annoncé le 10 novembre 2016 que les 4,6 millions de salariés des TPE qui auraient dû voter entre le 28 novembre et le 12 décembre devront patienter pour s'exprimer.

En effet, un contentieux judiciaire autour de la reconnaissance du STC (Syndicat des Travailleurs Corses) en tant que syndicat a perturbé le calendrier du scrutin, des décisions contradictoires étant annoncées par les tribunaux successifs chargés de l'affaire.

Elections syndicales TPE 2016

Si votre entreprise emploie moins de 11 salariés, vous êtes concerné par ces élections.

Les salarié(e)s des TPE sont appelé(e)s à voter au plan national pour un syndicat. Le vote se déroulera par correspondance et par voie électronique.

Votre vote contribue à la désignation :

  • du syndicat qui pourra vous représenter pour les 4 prochaines années pour négocier vos conditions de travail.
  • des salariés qui siégeront dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Présents en région, les membres des CPRI vous informent et vous conseillent sur vos droits au travail. Ils peuvent également faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.
  • des conseillers prud’hommes qui règlent les litiges individuels liés au contrat de travail. Vous êtes donc invité à voter pour être mieux représenté, conseillé, défendu.

Pour être électeur il faut avoir été titulaire d’un contrat de travail dans une TPE en décembre 2015, et il faut être inscrit sur les listes électorales du scrutin. Ces listes n'ont aucun lien avec celles destinées aux élections politiques.

Vous pouvez voter quelle que soit votre nationalité. Ce scrutin est important : plus de 4 millions de salariés des TPE décideront ainsi de donner plus de poids aux syndicats emportant le plus de voix.

Les salariés concernés ont reçu un courrier d’information du ministère du travail début septembre.

Si vous n’avez pas reçu ce courrier, vous pouvez vérifier si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales du scrutin sur le site mis en place par l'Etat pour ces élections. (www.electiontpe.travail.gouv)

Si les informations que vous avez reçues ou celles que vous consultez en ligne sont incorrectes ou si vous ne figurez pas sur les listes électorales, vous pouvez vous adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de votre région (DIRECCTE). Il faudra fournir un bulletin de salaire de décembre 2015 et vous rendre sur place ou envoyer une lettre recommandée pour vous faire inscrire. Pour plus de détails, rendez-vous à la rubrique du site www.electiontpe.travail.gouv.fr : « Qui peut voter ? »

Pourquoi ces élections ? :

Grâce à ce scrutin, les salariés des TPE et les employés à domicile pourront choisir de donner plus de poids à un syndicat et à son programme afin qu’il participe (ou continue à participer) :

  • à l’élaboration des conventions collectives (temps de travail, rémunération, formation, congés…)
  • à la gestion de nombreux organismes (sécurité sociale, assurance chômage et organismes paritaires)
  • aux concertations et négociations nationales avec l’Etat sur les grandes réformes sociales.

Pour être représentatif au niveau de la branche et au niveau national et interprofessionnel, un syndicat devra totaliser au moins 8 % des votes exprimés au premier tour des élections professionnelles.

Ces pourcentages seront déterminés à partir de la somme des suffrages obtenus à la fois :

  • dans le cadre des élections professionnelles « classiques »,
    • à savoir les votes pour le comité d'entreprise, les délégués du personnelet le délégué unique du personnel ;
  • dans le cadre de scrutins régionaux réservés aux TPE de moins de 11 salariés.

ASVinfos > Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (CCN 

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