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Fermeture de la clinique pour la grève : maintien des salaires des salariés.

Il y avait 40 ans qu'il n'y avait pas eu de grève générale et de mouvement de protestation dans le monde vétérinaire. La règlementation concernant les salariés dans ces circonstances n'est pas connue des employeurs.
Le personnel des cliniques était impliqué, beaucoup d'entre nous sont allé(e)s manifester à Paris le mercredi 6 novembre.
De nombreuses collègues s'interrogent sur leur conditions de salaire ce jour là.

Les cliniques seront en général fermées (à 90 %), les urgences seront assurées.
Rappel : cette journée ne fait pas partie des évènements permettant à un employeur de ne pas payer ses salariés. Il s'agit pour les ASV d'un jour travaillé, que la clinique fonctionne ou soit fermée.

Des collègues sont allé(e)s  travailler normalement, même si l'activité était réduite ou la clinique fermée, (pour un inventaire ou autre).
D'autres auraient aimé faire grève mais ne pouvaient pas l'exiger car ce n'est pas un mouvement national des salariés.

Certain(e)s ont fait part à leur employeur de leur décision de prendre un congé sans solde, par solidarité.

Si vous ne souhaitez pas faire grève, votre employeur ne peut vous y obliger. Votre salaire doit être maintenu.

Pour quelles raisons ? : Cette journée ne peut pas être un congé imposé car la date des congés payés doit être déterminée deux mois à l'avance.
Cette journée de grève ne fait pas partie des cas de force majeure permettant aux employeurs de faire récupérer les heures à leurs salariés.
Ce n'est pas non plus une journée de chomage partiel ou technique, il faut pour cela respecter certaines modalités.

Pas de récupération obligatoire

La liste des évènements permettant des récupérations est précise, il n'est pas possible de récupérer des heures en dehors des cas définis par le Code du travail.

Article L3122-27 : récupération des heures perdues

"Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;

2° D'inventaire ;

3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels."

La fermeture de l'entreprise à l'initiative de l'employeur ne peut entraîner une récupération obligatoire. (Jurisprudence à propos d'un employeur qui a fermé pour l'ouverture de la chasse).

Récupération des heures supplémentaires.

Un accord est possible entre le salarié et l'employeur, les heures devant être récupérées dans un délai de 2 mois après leur réalisation.
 
(Les heures qui dépassent le contingent annuel (220 h) doivent obligatoirement être prises en repos à la convenance du salarié = à une date qui lui convient.)

En parler à votre employeur

Si une situation vous contrarie, parlez-en à votre employeur. Avoir la sensation d'avoir été injustement traité peut vous amener à être en colère, sans que votre employeur en comprenne la raison. Lui en parler permet de trouver une solution dans la plupart des cas.

 

Rappel : Quand vous décidez de vous joindre à une grève des employeurs, votre employeur n'est pas obligé de vous payer.

 

Pour toute question à ce sujet, votre employeur peut s'adresser au syndicat patronal des vétérinaires qui est en charge de ce qui concerne le droit du travail : SNVEL 10, place Léon Blum - 75011 PARIS ✆ 01 44 93 30 00  e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Service-Public.fr, le site officiel de l'administration française : Secteur privé : droit de grève
La liste des inspections du travail : Direccte

Des informations peuvent également être obtenues auprès des syndicats de salariés.