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Congés pour le PACS pour le personnel salarié des cliniques vétérinaires

art1188 pacs conge

Quatre jours de congés sont accordés pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS), et une journée pour le PACS d'un enfant. Cette disposition est issue de la loi du 4 août 2014, en vigueur depuis le 6 août 2014. Cf "Les congés pour évènements familiaux" sur le site du Ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité.

Notre convention collective n'a pas été rafraichie depuis cette date (le Code du travail a été modifié en août 2014), donc, dans l'article 34 "Congés pour évènements familiaux" figurent les anciennes dispositions qui ne sont plus en vigueur.

Il faut savoir que, si les textes du Code du travail sont plus favorables au salarié qu'une convention collective, c'est le Code du travail qui s'applique. Il n'y a donc aucune ambiguité pour un salarié en structure vétérinaire, il ou elle bénéficie de 4 jours de congés lors de son PACS.

"Les congés doivent être pris au moment des événements en cause, le jour d’autorisation d’absence ainsi accordé n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet évènement. Ainsi, par exemple, en cas de mariage d’un enfant, le jour de congé peut être posé pour la date du mariage, mais aussi la veille de cette date ou le lendemain." Extrait de http://travail-emploi.gouv.fr

Legifrance.fr Code du Travail Congés rémunérés Article L3142- Congés pour évènements familiaux (lien vers le texte imprimable)
Lien vers l'article 34 de notre convention collective sur Légifrance
Article ASVinfos Congés pour évènements familiaux  

Si votre employeur met en doute cette information, il peut s'adresser au syndicat patronal (le SNVEL) pour avoir confirmation des droits du salarié. www.snvel.fr