Cf le site de l'Ordre des vétérinaires :"Mode d'exercice professionnel" : "Article 8-3 – Non-professionnels : Le quart au plus du capital peut être détenu par une ou plusieurs personnes physiques ou morales autres que celles énumérées à l’article 8-2 ci-dessus, dénommées « Associés non professionnels ». Article R241-96
Les vétérinaires peuvent exercer en société ou à titre individuel. Créer une société permet de créer une personne morale (la société) distincte des associés, et de sauvegarder le patrimoine individuel des associés. Il y a également des avantages fiscaux liés à l'exercice en société.
Une société* est obligatoirement créée par plusieurs personnes, et, quand il s'agit d'une structure vétérinaire, des personnes n'étant pas vétérinaires peuvent y participer pour un maximum de 25 % des parts en Selarl et moins de 50 % pour les SARL.
(*Qui n'est pas une entreprise individuelle.)
Les cabinets d'avocats spécialisés en droit des sociétés sont à consulter pour avoir les renseignements nécessaires.
Pourquoi souhaiter devenir associé ?
Les ASV qui envisagent cette possibilité ont envie de trouver ainsi un moyen de s'impliquer et de s'engager financièrement dans leur entreprise, d'en recevoir les bénéfices (les dividendes, comme ceux des actionnaires des sociétés côtées en Bourse), mais aussi de se constituer un capital (leurs parts seront revendues quand ils ou elles quitteront la société).
Le statut d'associé permet de consulter les résultats comptables de l'entreprise.
À noter : Les auxiliaires vétérinaires qui deviennent associés restent salariés de l'entreprise.
Témoignage :
Une auxiliaire spécialisée vétérinaire associée à son mari explique que c'est la nécessité d'un apport financier supplémentaire (pour permettre l'achat du bâtiment et la création de la clinique) qui l'a amenée à devenir l'associée de son mari. Elle a participé pour le montant maximum autorisé et détient donc 25 % des parts. Elle est salariée de la clinique, son mari est le gérant. Son statut d'épouse la met en position de partage des analyses et des prises de décision concernant le fonctionnement de la clinique et les projets à mener en priorité. Elle assure aussi une partie des tâches administratives nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
Elle est fière de se présenter en tant qu'associée de son mari.
À savoir :
Des dividendes sont versés (en fonction du nombre de parts de chacun) seulement s'il y a un bénéfice à partager.
Si les gérants décident de faire des investissements avec le bénéfice, ou que le revenu prélevé pour le paiement de leur travail ne laisse pas de bénéfices, il n'y aura rien à partager.
Lors de la création de l'association, il faut essayer de prévoir la rupture de cette association : il faut mettre par écrit les conditions de cession des parts, en cas de départ, mais aussi de maladie de longue durée, d'incapacité, de décès, de changement d'associé...
Par exemple : le montant de la valeur des parts est subjectif (chaque société le fixe, éventuelllement avec le conseil du cabinet d'avocats spécialistes du droit des affaires). Si l'un des associés veut partir, comment sera fixé la valeur des parts cédées par la personne qui part ? Auront-elles pris de la valeur au fil des années ou en auront-elles perdu ? Comment ce calcul sera-t-il fait ? Par qui ? L'associé "restant" aura-t-il ou non l'obligation de racheter ces parts ? Si le départ est conflictuel, l'un des associé peut-il faire opposition à la vente (ou au rachat) des parts, peut-il imposer une diminution de leur valeur ?
Il peut y avoir des parts déterminées par un apport financier, mais aussi des parts d'activité : si un(e) ASV associé(e) se charge de toute (ou de la plus grande part) de la gestion administrative et comptable de l'entreprise, éventuellement de la gestion du personnel, comment sera-t-elle (sera-t-il) rémunéré(e) du temps passé à ces tâches ?
Il sera aussi nécessaire que les relations hiérarchiques soient clairement définies dans l'entreprise : un (ou plusieurs) vétérinaire(s) gérant(s) décide(nt) du mode de fonctionnement de l'équipe, et fait (font) appliquer ces décisions. Si un(e) ASV est associé(e), il ne faut pas imaginer qu'il ou elle pourra remettre en question les consignes de son (ses) employeur(s). Il sera donc important d'éclaircir ces points avant que l'association se fasse, pour éviter des désillusions et des conflits.
