Jours fériés et congés

Notre convention collective prévoit que les jours fériés légaux seront chômés sans réduction de salaire :

1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre, Noël, et le cas particulier du 1er Mai qui doit être rémunéré dans les conditions prévues par la loi, c'est à dire que "si le 1er Mai tombe le jour de repos du salarié, ce dernier bénéficiera d'une journée de repos supplémentaire" (ou, à défaut, du paiement de cette journée.)
(L'article de notre convention collective ici : Legifrance article 33-Fêtes légales et jour fériés-Titre IV exécution du contrat).

Cela veut dire que votre salaire ne change pas, les heures prévues le jour férié (et non faites) ne sont ni reportées un jour suivant, ni déduites de votre salaire.

À savoir : le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est modifié par le jour férié. "Dans un arrêt du 4 avril 2012, la Cour de cassation rappelle que les jours fériés ou de congés payés, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent pas être assimilés à du temps de travail effectif." Exemple : vous deviez travailler 8 h un jour férié, vous travaillez 27 h le reste de la semaine, plus 5 h supplémentaires : vous serez payée 35 h + 5 h sans majoration en heures supplémentaires, car vous ne dépassez pas 35 h travaillées (27 + 5 = 32).

Il est précisé dans cet article que « Dans les cabinets ou cliniques vétérinaires fonctionnant en service continu, les salariés bénéficieront selon les nécessités du service :

- soit d'un jour de repos compensateur ;

- soit du paiement de cette journée en sus de leur salaire normal (le jour de repos accordé en compensation comprendra un nombre d'heures équivalent au nombre d'heures travaillées ; il en sera de même pour le paiement de cette journée) ;

- si le jour férié tombe un jour de repos, le salarié bénéficiera soit d'un jour de repos compensateur, soit du paiement de cette journée en sus de son salaire normal et ce dans la limite de cinq jours par an.

La majoration pour travail des jours fériés prévue par la convention collective ne peut se cumuler avec la majoration pour travail du dimanche également prévue conventionnellement.

Les repos compensateurs afférents aux jours fériés devront en principe être pris dans le délai de deux mois

Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant les congés payés ?

S'il y a des jours fériés durant vos congés annuels, ils sont décomptés de ceux-ci (à la condition que vos collègues ne travaillent pas ces jours là, voir la mention à propos du service continu dans les cliniques).

Exemple : Un salarié prend une semaine de vacances du lundi 28 mars (lundi de Pâques) au dimanche 3 avril. Le jour de repos hebdomadaire est le dimanche, le calcul de ses congés en jour ouvrables comprendra 5 jours (et pas 6).

Jours ouvrables : tous les jours de la semaine du lundi au samedi, le jour de repos hebdomadaire étant exclu.

Si un jour férié tombe pendant les congés payés, peut-on les prolonger ? : Oui (avec l'accord de l'employeur), ou bien prendre la journée de congé ultérieurement, mais seulement si ce jour férié n'est pas travaillé par les collègues.

Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant votre congé hebdomadaire ?

Si un jour férié tombe pendant votre jour de repos, et que votre clinique ne fonctionne pas en service continu (24h/24) vos employeurs n'ont pas l'obligation de vous permettre de le récupérer. (Comme quand un jour férié tombe un dimanche).

Portail de l'Etat http://vosdroits.service-public.fr

Indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés

(article 21 bis) :

" Dans le cadre du service continu, les salariés qui assurent un service pendant les dimanches ou les jours fériés percevront une indemnité égale à 15 p. 100 du salaire horaire de leur catégorie.

Les indemnités de nuit, de dimanche ou de jour férié ne sont pas cumulables entre elles."

 

Avril 2012 Newsletter du SNVEL  : page 2 : Jours fériés, journée de solidarité : comment faire ?
Vos droits service public .fr : Jours fériés et ponts