Paiement des heures complémentaires.
Vérifié octobre 2021
Un avenant du 3 avril 2012 [Article 18 TER] à la convention collective du personnel des cabinets et cliniques vétérinaires indique qu'une prime de 10 % sera appliquée dès les premières heures complémentaires effectuées. (Jusqu'en 2012 elles étaient payées au tarif horaire normal dans la limite du dixième de la durée fixée au contrat, et majorées de 25 % au-delà).
Cet avenant sera rétroactif au 1er janvier 2012. Un rappel de salaire sur vos heures complémentaires sera donc à calculer.
Les heures complémentaires sont les heures effectuées par les salariés à temps partiel en plus de celles correspondant à la durée du travail inscrite dans le contrat. Elles concernent aussi bien le personnel non vétérinaire que les vétérinaires salariés. Elles sont encadrées par la convention collective.
Voir l'article existant dans ASVinfos à propos d'heures complémentaires : Heures complémentaires (accès réservé aux inscrits).
Lien pour l'inscription.
Extrait de l'article 18 TER en vigueur étendu
- "Le nombre d'heures complémentaires mensuelles ne peut être supérieur d'un tiers à la durée convenue au contrat. La durée totale des heures effectuées ne peut dépasser la durée légale du travail (soit 35 h par semaine) ou conventionnelle applicable dans l'entreprise."
- Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire : les premières heures, dans la limite de 10% du temps de travail prévu au contrat, sont majorées de 10%, les suivantes sont majorées de 25 %."
Septembre 2015 : ASVinfos : Le travail à temps partiel dans les cliniques vétérinaires
