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Jours de fractionnement

Un vétérinaire employeur doit s’assurer que ses salariés prennent obligatoirement une période de 12 jours (ouvrables, c’est-à-dire 2 semaines) de congés consécutifs entre mai et octobre.

Lorsqu'une partie des 25 jours de congés payés est prise en dehors de la période légale, c'est à dire entre le 1er novembre et le 30 avril, des jours supplémentaires sont attribués au salarié. (Les jours de congés de la cinquième semaine n'entrent pas dans ce calcul.)

Les conditions pour qu'il bénéficie de ces jours de fractionnement sont d'avoir pris au moins 6 jours de congés entre octobre et mai (en "hiver").  Si seulement 5 jours de congés sont pris en dehors des limites des congés annuels ("d'été") (sans tenir compte de la cinquième semaine) un jour de congé de fractionnement est attribué.

Exemple :

Natacha a deux semaines de congé en juillet, une semaine en décembre et deux semaines en avril.

Elle bénéficiera de 2 jours de congé de fractionnement, car 2 semaines, (12 jours) sont prises entre octobre et mai, et deux semaines hors période de congés "d'été". (La cinquième semaine n'est pas prise en compte dans les calculs.)

Nadine a 1 semaine de congé du 30 avril au 6 mai, 3 semaines de congés en août et 1 semaine en janvier.
Elle prend donc 1 jour en avril + 5 jours en mai, puis 18 jours en août soit 23 jours pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Les 6 jours en janvier ne sont pas pris en compte pour le calcul des jours de fractionnement (c’est la cinquième semaine de congés). Seule la journée d’avril est comptabilisée en congé du 31 octobre au 1er mai, donc Nadine ne bénéficie pas de jours de fractionnement, car elle a  pris moins de 3 à 5 jours de congé (en plus de la cinquième semaine) entre octobre et mai et ne peut donc obtenir un jour de congé de fractionnement.

Legifrance Code du travail Règles de fractionnement et de report Article L3141-23

Si le salarié souhaite prendre entre 3 et 6 jours de congés entre octobre et mai (en plus de la cinquième semaine) il peut renoncer à ces jours de fractionnement pour avoir la possibilité d’obtenir des congés à cette période. Il signera alors une demande de renonciation à ces jours de congés de fractionnement.