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Augmentation temporaire du temps de travail pour les auxiliaires vétérinaires travaillant à temps partiel

angelina-asv

Le travail à temps partiel est encadré : il n'était pas possible jusqu'à présent de proposer à un salarié de travailler plus d'un tiers du volume de son contrat hebdomadaire initial. (Cf l'article d'ASVinfos :" Le travail à temps partiel dans les cliniques vétérinaires".)

Un avenant (n° 67) ajoute un article à la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaire, au chapître concernant le temps partiel. Il a été étendu le 15 mai 2018 et permet depuis cette date de proposer une augmentation de la durée temporaire de travail au delà de la limite du tiers prévue, pour se rapprocher du temps plein. (PDF : Avenant n°67 relatif au complément d'heures)

Le complément d'heures est temporaire et permet de revenir à la durée initiale du travail à la fin de la période définie.

L'avenant 67 ne supprime pas, ni ne remplace, les disposition existantes concernant les heures complémentaires (Art. 18 ter).

Cette modification de la convention collective était demandée par les employeurs et certains salariés désirant augmenter la durée de leur travail, afin de respecter la loi : en effet, un salarié employé à temps partiel en structure vétérinaire peut effectuer des heures complémentaires au delà de 1/10ème de l'horaire hebdomadaire, et jusqu'au tiers de sa durée d'horaire contractuel car un accord de branche le prévoit. Il est alors payé + 10 % pour le 1/10 ème de l'horaire hebdomadaire et +25% ensuite jusqu'au tiers de l'horaire contractuel.
Le dépassement de cette durée du tiers était un plafond à ne pas dépasser. (Le dépassement de ce plafond peut amener un salarié à demander la requalification de son contrat en contrat à temps plein.)

Heures complémentaires, exemple 1 : Une auxiliaire vétérinaire a un contrat hebdomadaire de 16 h. Elle peut travailler 5h et 20 minutes en plus, en respectant la législation concernant les heures complémentaires (un tiers des 16 h, soit 5,33 h). 1h 36 minutes (1,6 h) de ce temps effectué en plus doit être majorée de 10 % et la durée restante de + 25 % (5,33 - 1,6 =  3,73 h soit 3 h et 44 minutes). Le temps total travaillé par semaine atteindra au maximum 21 h et 20 minutes.

Exemple 2 : Une auxiliaire vétérinaire a un contrat hebdomadaire de 24 h. Elle peut travailler 8 h en plus (24/3), en respectant la législation concernant les heures complémentaires. 2h 24 minutes (2,4 h) de ce temps effectué en plus doit être majorée de 10 % et la durée restante de + 25 % (8 - 2,4 =  5,6 h soit 5 h et 36 minutes). Le temps total travaillé par semaine atteindra au maximum 32 heures.

Exemple 3, complément d'heure : Une auxiliaire vétérinaire a un contrat hebomadaire de 13 h (un contrat inférieur à 16 h est autorisé si le salarié en fait la demande). Elle est d'accord pour signer un avenant de complément d'heures pendant les congés de ses collègues, période qui va durer 2 mois. Elle va travailler 34,5 h (en dessous de 35 h hebdomadaires), chaque semaine. 13 h seront payées au tarif normal, 21,5 h seront payées avec une majoration de 15%. Si elle dépasse ponctuellement 34,5 h, les heures au delà de cette durée seront majorées d'au moins 25 %. 

Les employeurs vétérinaires souhaitaient pouvoir proposer une augmentation de leur temps de travail aux salariés à temps partiel en respectant les limites imposées par la loi.

Dans quelles situations cette augmentation d'heures est-elle possible ?

L'avenant détermine dans quelles situations cette augmentation est autorisée : "L’augmentation temporaire de la durée du travail des salariés à temps partiel est uniquement autorisée dans les cas suivants :

– remplacement d’un salarié nommément désigné en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail, de passage provisoire à temps partiel résultant d’un avenant à son contrat de travail, d’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

– accroissement de l’activité de l’entreprise.

L’avenant doit mentionner les éléments objectifs justifiant l’accroissement de l’activité et son caractère temporaire."

Le salarié peut refuser cet avenant

Le salarié sollicité peut refuser d'augmenter sa durée de travail : "Le refus d’un salarié d’augmenter sa durée du travail par avenant n’est pas une faute et ne saurait en aucun cas entraîner de sanction disciplinaire."

S'il effectue des heures complémentaires, c'est l'article 18 ter qui s'appliquera.

Le nombre de ces avenants est limité, ainsi que leur durée 

"Il ne pourra être conclu plus de quatre avenants par année civile et par salarié, permettant quatre périodes distinctes d’augmentation temporaire." "La durée d’un avenant ne pourra excéder 2 mois. De nouveaux avenants pourront toutefois être conclus sur ce même motif avec cette même limite de durée. La durée totale des différents avenants conclus au cours d’une année civile ne pourra dépasser, tous motifs confondus, 8 mois."

Les heures effectuées en plus seront majorées de 15 %

"Sans pouvoir atteindre un temps plein, les compléments d’heures effectués dans le cadre d’avenants au contrat de travail ouvrent droit à une majoration de 15 %."

Au delà de la durée prévue, une majoration de 25 % au moins sera appliquée

"Toute heure travaillée au-delà de la durée contractuelle prévue dans l’avenant ouvre droit à une majoration salariale d’au moins 25 %. L’avenant conclu avec le salarié doit doit mentionner les modalités selon lesquelles les compléments d’heures peuvent être accomplis, en l’occurrence le nombre d’heures prévues, leur répartition sur la semaine ou sur le mois ainsi que la période concernée."

Majoration de 25 % en cas de changement d'horaires en dessous de 15 jours

"Lorsque le délai de prévenance de 14 jours n’est pas respecté, les heures effectuées par le salarié dans ce cadre ouvriront droit à une majoration salariale de 25 %.

La prime d'ancienneté s'applique sur la totalité des heures effectuées

La prime d'ancienneté n'est pas une prime forfaitaire. Elle s'applique sur le salaire minimum conventionnel, calculé à partir des heures effectuées. (Quand les heures diminuent, la prime diminue, quand les heures augmentent, la prime augmente.)

http://www.wk-rh.fr : "Lorsque la prime est calculée sur la base du salaire minimum conventionnel de la fonction, ce dernier est nécessairement proportionnel à l'horaire du salarié ; en cas de réduction d'horaire, la prime d'ancienneté diminue sans que le salarié puisse exiger son maintien (Cass. soc., 21 févr. 1979, no 77-40.658 ; Cass. soc., 13 nov. 2003, no 01-46.177) ; il faut en déduire que si l'intéressé fait des heures supplémentaires, la base de calcul de sa prime doit prendre en compte ces heures."

www.legifrance.gouv.fr Lien vers le texte de l'avenant : Avenant n° 67 relatif au travail à temps partiel (article 2 bis)
http://www.journal-officiel.gouv.fr PDF de l'avenant : Avenant n°67 relatif au complément d'heures
SNVEL.fr : Les avenants pour augmenter temporairement la durée du travail des auxiliaire à temps partiel sont désormais autorisés