Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». La définition inclut les accidents apparus sur le lieu de travail, mais aussi pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail

Que faire en cas d'accident du travail ?

Vous :

• Avertir l'employeur dans les 24 heures.
• Faites établir dans les plus brefs délais un certificat médical initial (formulaire S6909) par votre médecin traitant. Il doit y indiquer avec précision votre état (localisation et nature des lésions avec les symptômes éventuels) et les conséquences éventuelles de l'accident (séquelles fonctionnelles).
• Adresser les volets 1 et 2 à votre caisse d'Assurance Maladie et conservez le volet 3. (Le médecin peut transmettre directement la déclaration de l'accident du travail à la CPAM. Assurez-vous que cette déclaration a bien été prise en compte dans les jours qui suivent.)
• En cas d'arrêt, adresser également le volet 4 à votre employeur.

Votre employeur :

• Lui ou votre caisse d'assurance maladie doit vous remettre une feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Il peut également faire la déclaration d'accident du travail (DAT) en ligne sur le site "Net-entreprises.fr".
• Faire une déclaration d'accident en recommandé à votre caisse d'assurance maladie.
• En cas d'arrêt, remplir une attestation de salaire.
• Prévenir également l'organisme de prévoyance AG2R, obligatoire pour les salariés des cabinets et cliniques vétérinaires.

Droits

• Les frais médicaux liés à votre accident sont pris en charge à 100 %, dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie, sans avance de frais.
• Pendant les 28 premiers jours l'assurance maladie prend en charge 60% de votre salaire.
• À partir du 29ème jour les indemnités sont majorées et portées à 80 % de votre salaire de base.
• Les indemnités sont versées tous les 14 jours par l'Assurance maladie. (Contrôler le versement sur votre compte Ameli.)
• En cas d'accident du travail, les indemnités de l'Assurance maladie sont complétées par l'AG2R, dès le premier jour d'arrêt.
• L’employeur complète les indemnités versées par la Sécurité sociale à hauteur de 90 % pendant 1 mois. Cette obligation est liée à votre ancienneté de plus d'un an. (Cela veut dire que pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, la somme due par l'employeur vous permet, en tenant compte des indemnités journalières versées par la CPAM, de percevoir 90 % de votre rémunération de référence. Pour les calculs voir l'article d'ASVinfos "Arrêt maladie : que dois-je faire et combien serais-je payé ?")

Début de l'indemnisation

"En cas d’accident du travail, le jour où se produit l'accident est intégralement payé par votre employeur. Les indemnités journalières vous sont versées par la CPAM à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail, sans délai de carence.

Il en est de même en cas de rechute ou d'aggravation de l’état de santé du salarié."

En cas d'accident du trajet, il y a une carence de 3 jours avant le début d'indemnisation « L'indemnisation débutera également à compter du 4e jour d'arrêt de travail si celui-ci est consécutif à un accident de trajet." Article 2 Garantie incapacité temporaire de travail (modifié le 26 novembre 2009).

Acquisition des congés

La durée de l'arrêt en cas d'accident du travail est considérée comme une période de travail effectif. (L'acquisition des jours de congé continue comme si le salarié était présent à son poste.) Au delà d'un an d'arrêt, il n'y a plus d'acquisition de jours de congé. Article L3141-5 du Code du Travail

Fiche pratique AG2R "LA GARANTIE ARRÊT DE TRAVAIL MENSUALISATION / MAINTIEN DE SALAIRE". Rappel du minimum imposé par la loi. La Convention Collective améliore cette base.

Convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires : Garantie incapacité temporaire de travail (article 2)

Article 43 "Maladie et accident du travail" de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires :

"En cas d'absence pour maladie, accident du travail ou accident de trajet, le salarié doit informer l'employeur par tout moyen et dans un délai de 48 heures. Le salarié doit justifier de son état en faisant parvenir à l'employeur un certificat médical précisant la date de l'arrêt de travail dans un délai raisonnable. En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail. En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit être observée dans les 2 jours suivant la prescription de prolongation."

Source : http://vosdroits.service-public.fr : Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail

Site de l'assurance maladie, Ameli.fr : Que faire en cas d'accident du travail ? Fiche très claire à consulter.

www.net-entreprises.fr : LA DAT, DÉCLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE TRAJET

www.risquesprofessionnels.ameli.fr  Statistiques globales et par CTN sur les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles. http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/statistiques-et-analyse/sinistralite-atmp.html

Le code NAF des cabinets et cliniques vétérinaires est 7500Z

Article ASVinfos : Arrêt maladie : que dois-je faire et combien serais-je payé ?

Mise à jour novembre 2019