La convention collective prévoit plusieurs situations pour lesquelles le salarié peut obtenir une autorisation exceptionnelle d’absence : n'hésitez pas à informer votre employeur et à demander cette autorisation (par écrit de préférence), et en lui fournissant une justification (certificat médical, de naissance, de décès...) de l'évènement.
Article 34 - CONGÉS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX (en attente de mise en conformité avec le Code du travail, dernière modification 08/08/2016)
Des congés exceptionnels de courte durée, rémunérés, seront accordés à l’occasion de certains événements familiaux :
- pour le déménagement : 1 jour
- pour la naissance et l’adoption : 3 jours, à partir du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable qui suit.
- pour le mariage : 5 jours
- pour le PACS : 4 jour
- pour le mariage d’un enfant : 2 jours
- pour le décès du père ou de la mère, d’un frère ou d’une soeur, d’un beau-père, d’une belle-mère : 3 jours
- pour le décès d’un conjoint ou d’un concubin (certificat de concubinage), partenaire PACS : 1 semaine
- pour le décès d’un grand-père, d’une grand-mère : 1 jour
- pour le décès d'un enfant : 12 jours s'il a pluls de 25 ans, ou 14 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans, et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente
- pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant, ou pour l’annonce de la survenue, chez un enfant, d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique (la liste de ces pathologies chroniques est fixée par l’article D. 3142-1-2 du code du travail) : 5 jours.
Un jour de plus pourra être accordé selon que les cérémonies ont lieu à plus de 300 kilomètres. (La mesure de la distance sera faite à l'aide d'un site tel que "Mappy"). Si une distance de moins de 300 km s'affiche, les employeurs peuvent refuser d'accorder le jour de congé supplémentaire.)
Ces congés ne s’imputent pas sur le congé annuel et doivent être pris au moment de l’événement ou dans la période entourant l'évènement, sauf pour le congé de deuil qui peut être pris dans un délai d'un an..
Ces journées d’absence sont comptées en jours « ouvrables » (tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire - en principe, le dimanche - et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise).
La modification précédente de notre convention collective datait de 2012 (parution au Journal officiel du 8 décembre 2012). Elle accordait les jours de congé suivants :
Pour le PACS : 1 jour,
pour le décès d’un frère ou d’une soeur : 2 jours,
pour le décès d'un partenaire de PACS : 1 semaine,
pour le décès d'un grand père ou d'une grand -mère : 1 jour.
En aout 2014, le Code du travail a été modifié : quatre jours de congés sont accordés pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS), et une journée pour le PACS d'un enfant. Cette disposition est issue de la loi du 4 août 2014, en vigueur depuis le 6 août 2014. Cf "Les congés pour évènements familiaux" sur le site du Ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité.
Notre convention collective n'a pas été rafraichie depuis cette date, donc, dans l'article 34 "Congés pour évènements familiaux" figurent les anciennes dispositions qui ne sont plus en vigueur.
Il faut savoir que, si les textes du Code du travail sont plus favorables au salarié qu'une convention collective, c'est le Code du travail qui s'applique. Il n'y a donc aucune ambiguité pour un salarié en structure vétérinaire, il ou elle bénéficie de 4 jours de congés lors de son PACS.
Site travail-emploi.gouv.fr Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil
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