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Congés pour évènements familiaux

 Septembre 2017

Certains évènements de la vie permettent au salariés de bénéficier de congés exceptionnels :

En aout 2014, le Code du travail est modifié : quatre jours de congés sont accordés pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS), et une journée pour le PACS d'un enfant. Cette disposition est issue de la loi du 4 août 2014, en vigueur depuis le 6 août 2014 : Les congés pour évènements familiaux, sur le site du Ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité.

La convention collective prévoit plusieurs situations pour lesquelles le salarié peut obtenir une autorisation exceptionnelle d’absence : n'hésitez pas à informer votre employeur et à demander cette autorisation (par écrit de préférence).

Article 34 - CONGÉS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX (en attente de mise en conformité avec le Code du travail, dernière modification 08/08/2016)

Des congés exceptionnels de courte durée, rémunérés, seront accordés à l’occasion de certains événements familiaux : 

  • pour le déménagement : 1 jour
  • pour la naissance et l’adoption : 3 jours
  • pour le mariage : 5 jours
  • pour le PACS : 4 jour
  • pour le mariage d’un enfant : 2 jours
  • pour le décès du père ou de la mère, d’un frère ou d’une soeur : 3 jours
  • pour le décès d’un conjoint ou d’un concubin (certificat de concubinage), partenaire Pacs, d’un enfant : 1 semaine
  • pour le décès d’un beau-père, d’une belle-mère : 3 jours
  • pour le décès d’un grand-père, d’une grand-mère  : 1 jour
  • 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

 Un jour de plus pourra être accordé selon que les cérémonies ont lieu à plus de 300 kilomètres. (La mesure de la distance sera faite à l'aide d'un site tel que "Mappy"). Si une distance de moins de 300 km s'affiche, les employeurs peuvent refuser d'accorder le jour de congé supplémentaire.)

Ces congés ne s’imputent pas sur le congé annuel et doivent être pris au moment de l’événement.

Lien vers l'article 34 sur Légifrance
La modification précédente de notre convention collective datait de 2012 (parution au Journal officiel du 8 décembre 2012). Elle accordait les jours de congé suivants :

Pour le PACS : 1 jour,
pour le décès d’un frère ou d’une soeur : 2 jours,
pour le décès d'un partenaire de PACS : 1 semaine,
pour le décès d'un grand père ou d'une grand -mère : 1 jour.

Congés pour le PACS pour le personnel salarié des cliniques vétérinaires

En aout 2014, le Code du travail a été modifié : quatre jours de congés sont accordés pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS), et une journée pour le PACS d'un enfant. Cette disposition est issue de la loi du 4 août 2014, en vigueur depuis le 6 août 2014. Cf "Les congés pour évènements familiaux" sur le site du Ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité.

Notre convention collective n'a pas été rafraichie depuis cette date, donc, dans l'article 34 "Congés pour évènements familiaux" figurent les anciennes dispositions qui ne sont plus en vigueur.

Il faut savoir que, si les textes du Code du travail sont plus favorables au salarié qu'une convention collective, c'est le Code du travail qui s'applique. Il n'y a donc aucune ambiguité pour un salarié en structure vétérinaire, il ou elle bénéficie de 4 jours de congés lors de son PACS.