Arrêt maladie : que dois-je faire et combien serai-je payé ?

Pour prouver que vous ne vous accordez pas un congé illicite, vous devrez fournir un certificat médical à votre employeur. Vous pouvez tout à fait l'expédier ou le faire déposer par un proche. Vous n'avez pas à le remettre en personne (vous êtes malade...).

À noter : Vous n'avez aucune obligation de communiquer de diagnostic ou de dossier médical à votre employeur. La durée de votre arrêt est indiquée par le médecin sur le document transmis. Si vous ne savez pas combien de temps durera l'arrêt, ne vous hasardez pas à faire des hypothèses. L'employeur pourrait vous reprocher de lui avoir "promis" que vous reviendriez à la date indiquée.  Attendez l'avis médical suivant, et prévenez simplement votre employeur que le médecin a prévu de réévaluer votre état de santé.

www.service-public.fr : Arrêt maladie : démarches à effectuer : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F303

À quel revenu puis-je m'attendre en arrêt maladie ?

Si vous avez des droits ouverts auprès de la sécurité sociale (il faut avoir travaillé au moins 150 h pendant les 3 mois précédents, cf l'article Arrêt de travail pour maladie : vos indemnités journalières), vous recevrez des indemnités journalières (IJ) qui correspondent à 50 % de votre salaire (moyenne calculée à partir de votre salaire de référence)

La convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires prévoit que le versement de ces indemnités débute après 3 jours de carence. (Article 2 : Garantie incapacité temporaire de travail.)

• Si vous avez moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, un complément aux indemnités journalières de la sécurité sociale vous sera versé par votre employeur. La convention collective prévoit le versement de 80 % de votre salaire (au total).

"Le montant des indemnités journalières complémentaires sera égal à 80 % du salaire de référence (rétabli sur une base journalière) sous déduction des prestations brutes servies par le régime de base sécurité sociale."

Calculer le salaire de référence

"Pour calculer son salaire de référence annuel, il faut additionner tous les salaires perçus au cours des douze derniers mois, y compris les treizièmes mois, primes et bonus. Pas d'hésitation à avoir entre brut ou net, il faut toujours se référer aux montants bruts. Une fois la somme totale déterminée, il suffit de la diviser par 12. Il est également possible de calculer son salaire journalier de référence. Pour ce faire, il faut diviser la somme obtenue par le nombre de jours effectués sous contrat sur la période déterminée. Pour une année de travail, le total des salaires bruts est divisé par 365." Source : http://www.journaldunet.com/management/guide-du-management/1201137-le-salaire-de-reference/

• Si vous avez plus d'un an d'ancienneté, vous devez recevoir un salaire atteignant les 90 % de votre salaire de référence. (C'est à dire un complément de 40 % aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.)

"Au-delà de 1 an d'ancienneté dans le cabinet ou la clinique vétérinaire, les salariés seront indemnisés sur la base des dispositions étendues de l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977 (loi de généralisation de janvier 1978) modifiées en dernier lieu par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et le décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008."

Le code du travail impose à l'employeur d'assurer une indemnité afin d'atteindre 90 % du salaire d'un salarié ayant plus d'un an d'ancienneté, pendant une durée d'un mois, augmentée de 10 jours par périodes de 5 ans d'ancienneté, sans dépasser 90 jours. Le Code du travail est plus favorable que la convention collective, c'est donc lui qui s'applique. Ensuite, la convention collective redevient plus favorable et c'est l'indemnité de 80 % qui doit être versée. 

www.service-public.fr : Arrêt maladie : indemnités versées au salarié par l'employeur

"En tout état de cause, le cumul des indemnités perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance, ainsi que tout revenu de remplacement ou éventuel salaire à temps partiel, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité." Mais elle peut atteindre les 100% de votre salaire mensuel contractuel, car le calcul est fait sur la totalité de votre salaire de l'année précédente, y compris les primes et heures supplémentaires.

Il faut transmettre vos attestation d'IJ à votre employeur afin qu'il fasse la demande de versement à l'AG2R. Vous trouverez ces attestation sur votre compte AMELI.

Les informations et les documents nécessaires à la déclaration d'arrêt maladie et la demande de versement des indemnités par l'AG2R sont disponibles ici : Offre de prévoyance à destination de la CCN cabinets cliniques vétérinaires.

L'offre de prévoyance prévoit également une assurance vie, ainsi qu'une rente pour les orphelins et une rente d'invalidité. Si vous n'êtes pas mariés ou pacsés, et que vous souhaitez désigner un légataire qui n'est pas de votre famille, il faut penser à en informer l'AG2R.

Récapitulatif si vous avez plus d'un an d'ancienneté :

3 jours de carence puis 4 jours à 80 %  puis un mois (ou plus) à 90%  puis la suite à 80 % tant que des versements sont effectués par la sécurité sociale, jusqu'au 1095e jour d'arrêt.

Il ne faut pas confondre

- la mutuelle santé d'entreprise (qui complète les remboursements de la sécu des frais médicaux - consultations, médicaments, lunettes, etc-)

- et l'assurance prévoyance, ou complémentaire de salaire. Ce sont deux services différents de l'AG2R qui s'en chargent.

- la subrogation, qui est le fait que votre employeur continue à verser votre salaire prévu en maladie mensuellement, et reçoive directement les indemnités de la sécurité sociale. C'est une possibilité facultative.
La plupart du temps vous recevez sur votre compte (après un délai variable) les indemnités journalières de la sécurité sociale, et votre employeur vous verse le complément.
Fournissez le plus rapidement possible les attestations d'IJ à votre employeur et rappelez lui que votre dossier doit être transmis à l'AG2R.

et le maintien de salaire, qui est obligatoire et défini par les texte cités : ".../... les salariés seront indemnisés sur la base des dispositions étendues de l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977 (loi de généralisation de janvier 1978) modifiées en dernier lieu par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et le décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008."
 "La loi du 19 janvier 1978 impose aux employeurs d’assurer aux salariés, sous certaines conditions, un certain niveau de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. Cette loi est dite « loi de mensualisation ». Les organismes assureurs peuvent prendre en charge cette obligation des employeurs."

Estimation

Vous trouverez ci-dessous un évaluateur permettant de faire une estimation de ce que vous devriez recevoir. Si vous constatez des différences importantes avec ce que vous recevez, demandez des explications à votre employeur afin d'en comprendre la raison.

(Attention, le calcul obtenu ici est imprécis car il dépend des renseignements que vous fournissez.)

Rappel : les chiffres obtenus sont une estimation. Demandez des explications à votre employeur s'ils sont très différents de ce que vous avez reçu. 

Congés payés et maladie

En maladie, vous ne cumulez pas de congés payés. Cependant,  quand vous êtes absent, le décompte des mois de travail s’opère en tenant compte de la durée de travail effectif. Une période de 4 semaines ou 24 jours de travail est assimilée à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés (Code du travail, art. L. 3141–4).

Cela veut dire que si vous travaillez  48 semaines (y compris vos congés) dans l'année, la durée de vos congés annuels ne change pas.

En cas d’absence pendant la période de référence, le décompte en jours ouvrables des congés s’effectue suivant la règle la plus favorable au salarié, soit :

• décompte par mois de travail effectif : 2 jours 1/2 de congés ;
• décompte en semaines : 4 semaines de travail ouvrent droit à 2 jours 1/2 de congés ;
• décompte en jours : octroi de 2 jours 1/2 de congés pour une période de 24 jours de travail (horaire sur 6 jours) ou 22 jours (horaire sur 5 jours 1/2) ou 20 jours (horaire sur 5 jours).

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur (par exemple, 26,5 jours de congés sont arrondis à 27 jours). Cette disposition est d’ordre public.

Si vous avez travaillé moins de 48 semaines, le calcul le plus avantageux pour vous s'appliquera.

52 semaines – 6 semaines d’absence maladie = 46 semaines travaillées
46 / 4 semaines (période assimilée à un mois de travail effectif) = 11,5 mois de travail effectif.
11,5 x 2,5 (jours de congés acquis par mois) = 28,78 arrondis à 29 jours de congés acquis.

 Votre employeur peut se renseigner auprès du SNVEL

Vous pouvez vous renseigner auprès de l'inspection du travail : DIRECCTE.gouv.fr, ou de conseillers du salariés (la liste est sur la page de votre DIRECCTE), ou d'un syndicat.

Vous êtes enceinte ?

En arrêt maternité (et pendant la durée d'un éventuel congé "pathologique") les indemnités sont entièrement versées par la CPAM. Voir l'article "Maternité" d'ASVinfos.
Simulateur AMELI pour le calcul des indemnités : https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-maternite-salariee

En cas d'accident du travail

Voir l'article d'ASVinfos : Accident du travail.  

www.legifrance.gouv.fr : Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : Avenant n° 65 du 10 novembre 2015 relatif à l'annexe IV « Prévoyance »