DÉLÉGATION D'ACTES
Ce que la reconnaissance des ASV change vraiment
Par Anne-Marie Lebis (ASVInfos) et David Quint (SNVEL)
Une reconnaissance demandée depuis longtemps
Entre le 27 juin et le 2 août 2026, cinq textes d'application sont parus au Journal officiel : le décret instituant la commission des actes vétérinaires, le décret d'application de la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025, et trois arrêtés précisant la liste des actes concernés, la formation requise et les conditions générales de fonctionnement des établissements. Ensemble, ils donnent enfin un cadre juridique complet à une pratique de terrain qui, très souvent, existait déjà sans reconnaissance ni protection : pour l'ASV qui réalisait l'acte, pour l'animal, et pour le vétérinaire employeur.
Ce cadre repose sur un principe simple, qui n'a pas bougé depuis les premières discussions : il s'agit d'une délégation de geste, et non d'une délégation de responsabilité. Le vétérinaire qui délègue un acte reste seul responsable sur le plan civil et déontologique, et doit être présent dans l'établissement au moment où l'acte est réalisé. Il reprend lui-même la main en cas de complication, à la demande de l’ASV, si le client le demande, ou si l'état de l'animal l'exige.
Concrètement, trois familles d'actes de premier niveau sont désormais délégables : certains prélèvements à visée d'analyse, certains soins et traitements courants, et l'assistance technique en péri-opératoire. Vous en trouverez le détail complet dans l'encart ci-dessous.
LES ACTES DÉLÉGABLES DE NIVEAU 1 (Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011)
1. Prélèvements à des fins d'analyse
- Prélèvement de sang veineux et de sang capillaire
- Prélèvement d'urine par voie naturelle
- Écouvillonnages auriculaire, vaginal, buccal, cutané, intra-rectal (sauf équidés)
- Pose d'un cathéter intraveineux périphérique de courte durée
2. Soins et traitements courants
- Administration de médicaments par voie sous-cutanée, intramusculaire ou intraveineuse (hors médicaments à administration exclusivement vétérinaire ou nécessitant une certification, comme les vaccins)
- Pose de sonde naso-œsophagienne, naso-gastrique ou urinaire (hors obstruction urétrale, sauf équidés)
- Détartrage supra-gingival et polissage dentaire (sauf équidés)
- Soins des plaies complexes après une première gestion par le vétérinaire
- Entretien des drains passifs
- Retrait des points de suture et agrafes
3. Assistance technique péri-opératoire
- Intubation endo-trachéale ou supra-glottique, et extubation (sauf équidés)
- Pose de sonde nasale d'oxygénothérapie (sauf équidés)
- Préparation et surveillance d'un animal sous anesthésie générale
- Gestes d'assistance en cas d'urgence anesthésique
Sauf indication contraire du vétérinaire délégant, cette liste s'applique à toutes les espèces soignées dans l'établissement. Elle ne couvre pas la délivrance de médicaments, qui relève d'un autre cadre juridique (Code de la santé publique).
Une reconnaissance qui se construit, acte après acte
Pour les ASV déjà en poste, deux voies coexistent :
- La première est le certificat complémentaire de compétences, délivré par le Conseil national de l'Ordre des Vétérinaires au terme d'une formation en trois temps: connaissances théoriques, simulation sur mannequin, puis pratique sur animal vivant dans votre propre structure, sous l'attestation de votre employeur.
- La seconde, la « clause grand-mère* », s'adresse à celles et ceux qui pratiquent déjà ces gestes sur le terrain : jusqu'au 31 décembre 2029, elle permet d'accéder à la reconnaissance sans repasser par le parcours complet, à condition de justifier de trois années de pratique effective et d'être en poste chez un vétérinaire qui atteste de cette expérience.
Un point mérite d'être souligné, car il revient souvent dans vos questions : cette certification est attachée à la personne, pas à l'établissement. Elle n'est pas révocable par un employeur. Si vous changez de structure, vous la gardez ; seule la délégation elle-même, propre à chaque poste, est décidée localement par le vétérinaire présent.
Le chantier qui doit maintenant suivre : la classification et le salaire
Un cadre juridique qui reconnaît une compétence nouvelle n'a de sens que s'il se traduit, à terme, dans la classification et la rémunération de celles et ceux qui l'exercent. C'est un point sur lequel nous sommes pleinement d'accord, et c'est précisément le combat qu'Anne-Marie porte, avec constance, au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le décret et ses arrêtés d'application ne fixent aucune revalorisation salariale : ce n'est ni leur objet ni leur champ juridique. Ils organisent les conditions dans lesquelles un acte peut être délégué. La classification des emplois et les grilles de rémunération relèvent, elles, de la négociation collective entre partenaires sociaux de la branche — et c'est là qu'Anne-Marie, depuis le début de ce dossier, a porté vos interrogations et vos attentes, y compris les plus difficiles à entendre côté employeurs.
Les discussions en cours sur la refonte de la grille de la convention collective nationale envisagent justement une grille à critères classants : une grille qui n'attache plus un échelon à un simple intitulé de poste, mais qui évalue chaque emploi à partir de critères objectifs — autonomie, technicité, responsabilité, complexité des actes réalisés. C'est dans cette architecture que la nouvelle compétence de délégation a vocation à trouver sa traduction en échelons et en coefficients. Ce travail est en cours dans les instances paritaires de la anche ; il n'est pas achevé, mais il avance, et le calendrier de la délégation d'actes en fait désormais un sujet incontournable des négociations.
Six questions que vous vous posez sûrement
Q. Est-ce que je peux réaliser des actes délégués dès demain ?
R. Seulement si votre vétérinaire employeur, présent dans l'établissement, décide de vous déléguer un acte par écrit, et si vous pouvez vous prévaloir de la « clause grang-mère » (diplômée, vous justifiez d'au moins trois ans de pratique effective des actes concernés, au moins 1 an d’expérience professionnelle effective dans l’entreprise)
Q. La délégation, c'est un transfert de responsabilité vers moi ?
R. Non. C'est une délégation de geste, pas de responsabilité. Le vétérinaire qui délègue reste seul responsable, sur le plan civil et déontologique, de l'acte réalisé. Il doit reprendre lui-même l'acte en cas de complication, à votre demande ou à celle du client, ou si l'état de l'animal l'exige.
Q. Qu'est-ce que la « clause grand-mère » ?
R. C'est une passerelle transitoire, ouverte jusqu'au 31 décembre 2029, pour les ASV diplômées* qui pratiquent déjà ces actes sur le terrain. Elle permet d'accéder à la reconnaissance sans repasser par le parcours complet de certification, sous réserve de justifier de trois ans de pratique effective à la date de la délégation et d'être en poste chez un vétérinaire attestant de cette expérience.
* La liste des diplômes reconnus comme permettant d’y accéder sera établie par la commission des actes vétérinaires. Dans le cas où le titre dont vous êtes titulaire ne ferait pas partie de cette liste, la VAE sera une voie d’accès durant la période de transition.
* Clause "grand-mère" : Le terme terme juridique pour parler d'une clause d'antériorité est "clause grand-père". La féminisation de notre métier nous a amené à l'écrire au féminin.
Q. Si je change d'employeur, je perds ma certification ?
R. Non. Le certificat complémentaire de compétences est attaché à vous, pas à l'établissement. Il n'est pas révocable par un employeur. C'est la délégation elle-même, propre à chaque structure, qui peut être ajustée ou arrêtée par le vétérinaire présent.
Q. Cela va-t-il changer mon salaire ?
R. Pas automatiquement par le décret lui-même, qui organise la délégation des actes et non la grille salariale : ce n'est pas son objet juridique. Mais c'est précisément le sujet porté à la table des négociations de branche, avec l'objectif que la nouvelle compétence se traduise dans la classification et la rémunération. C'est un chantier ouvert, pas une promesse en l'air, et Anne-Marie y veille de près pour la partie salariés.
Q. Qui peut me former, et est-ce que ça me coûte quelque chose ?
R. La formation complémentaire sera dispensée par des centres habilités pour cinq ans par le ministère de l'agriculture. Elle se déroule en trois temps : théorie, simulation, puis pratique sur animal vivant dans votre structure, sous l'attestation de votre employeur. Les modalités de prise en charge se préciseront au fil de l'habilitation des centres.
Ce que nous voulons dire, ensemble
Nous ne portons pas toujours les mêmes intérêts dans ce dossier, et il serait malhonnête de le nier. Mais sur un point, nous nous rejoignons sans réserve : la délégation d'actes est une reconnaissance méritée d'un travail que vous accomplissez déjà, souvent avec un professionnalisme et un engagement qui n'attendaient qu'un cadre légal pour être pleinement reconnus.
Cette reconnaissance ne doit pas s'arrêter au Journal Officiel. Elle doit se poursuivre dans la formation, dans l'organisation quotidienne de vos établissements, et dans la négociation salariale qui doit désormais suivre.
Nous resterons disponibles, l'une comme déléguée syndicale, l'autre comme représentant des employeurs, pour faire vivre ce dossier avec vous et pour vous informer au fur et à mesure que la commission des actes vétérinaires précisera les points qui restent en suspens, notamment la liste des centres de formation habilités et les modalités précises de la clause grand-mère.
Anne-Marie Lebis, déléguée FO, membre de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, éditrice d'ASVinfos
David Quint, Docteur vétérinaire, Président du SNVEL
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