Comment faire une demande de DIF pour une formation ?
Mise à jour 9 décembre 2013.
Vous travaillez dans une structure vétérinaire en France, vous souhaitez participer à une formation à titre professionnel et vous voulez savoir si une prise en charge financière est possible grâce au DIF ?
Il faut obtenir l'accord de votre employeur et vous adresser à l'OPCO EP /Actalians.
Le Droit Individuel à la Formation : chaque année un salarié obtient un crédit d’heures de formation pour lequel son employeur cotise (20 heures par an cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 h pour un salarié à temps plein. Un prorata est calculé pour les salariés à temps partiel).
Pour bénéficier de la prise en charge d’une formation, il faut que le salarié prenne l'initiative de demander son accord à l’employeur, par écrit, en précisant les informations nécessaires : formation envisagée, durée, date. L’employeur a un mois de délai pour répondre. L’absence de réponse vaut acceptation.
Voir un modèle de demande écrite de DIF (d'un salarié à son employeur).
Modèle de demande :
Nom et prénom :
Je souhaite utiliser mes droits au DIF pour suivre la formation suivante :
- Nature de l’action : ..................................................................................
- Intitulé : ...................................................................................................
- Objectifs de la formation : .......................................................................
- Dates et horaires : ..................................................................................
- Durée (en heures) : ................................................................................
- Nom et adresse de l’organisme prestataire : ............................................
- Coût de la formation : .............................................................................
Je suis informé(e) que la partie du DIF utilisée en dehors de mon temps de travail donne lieu au versement de l’allocation de formation.
Date de la demande : Signature du salarié :
Accusé de réception du : Date et signature du responsable :
(Après l’avoir daté et signé, votre employeur vous remet un exemplaire)
Une fois l'accord de l'employeur obtenu, il faut faire une demande (AVANT la formation) auprès de l'OPCA-PL, l'organisme qui collecte et redistribue les financements pour nos formations professionnelles. (Si c'est une formation proposée par ApForm/GIPSA, un formulaire simplifié vous sera envoyé dès la réception de l'inscription.)
Pour qu'un financement puisse être accordé, il faut que l’organisme de formation ait un numéro de déclaration (ce n'est pas forcément le cas).
Cet organisme peut se charger de toutes les formalités s'il bénéficie d’un accord de subrogation (il envoie alors à votre employeur une demande simplifiée de prise en charge (comme le fait APForm/ex GIPSA)).
Si ce n’est pas le cas et que votre clinique doit faire elle-même les formalités, il faut aller sur le site de l’OPCA-PL et faire une demande en ligne (créer si besoin un compte à l’aide du numéro Siret de la clinique, ou, si le compte existe, se munir du n° de Siret et de l'identifiant de la clinique).
Pour plus d’informations vous pouvez contacter l’OPCA-PL par téléphone au 01 46 39 38 37 ou 01 53 00 86 00 ou par e-mail sur le site www.opcapl.com > Nos services en ligne > Nous contacter.
La prise en charge se fait en dehors du temps de travail (50 % d’indemnités) ou sur le temps de travail (100 % pris en charge).
Les frais de transport et d’hébergement éventuel sont pris en charge.
Modalités de remboursement :
Transport du lieu de travail au lieu de la formation : L'OPCA-PL rembourse 0.20 €/km au delà de 30 km A/R dans la limite de 350 km pour une journée, 600 km A/R pour 2 jours de formation. L'employeur doit rembourser ces frais à l'auxiliaire puis se faire rembourser par l'OPCA-PL (un formulaire de remboursement est envoyé dans les semaines qui suivent la formation). Fournir les justificatifs si le trajet ne s'est pas fait en voiture.
Frais de repas 15 € sur simple déclaration si le repas n'est pas compris dans la formation.
Hébergement : dans le cas d'une formation de 2 jours la nuitée est remboursée sur la base de 85 € repas compris (petit déjeuner et dîner inclus) à condition que la distance A/R entre le cabinet vétérinaire et le lieu de formation soit supérieur à 200 km A/R.
Les principaux motifs de refus :
• l’entreprise n’est pas à jour de ses cotisations à l’OPCA PL
• l’organisme de formation n’est pas titulaire du numéro de déclaration d’existence délivré par la préfecture
• la demande de financement est faite après le début de la formation
• le thème de la formation que vous avez choisie ne fait pas partie des actions prises en charge par l’OPCA PL
• les objectifs de la formation ne sont pas cohérents avec la qualification du stagiaire
• la formation choisie ne correspond pas aux critères de prise en charge de l’OPCA PL (durée et lieu).
Guide du DIF par l’OPCA-PL (clair et détaillé)
Plus d'informations : Travail-emploi.gouv.fr > Le droit individuel à la formation (mise à jour 04/10/2013).
