Journée de solidarité - lundi de Pentecôte

La journée de solidarité, initialement fixée au lundi de la Pentecôte, est une journée de travail supplémentaire de 7 h qui peut être fractionnée (donc réalisée par fragments au cours de l'année). Les salariés changeant d'employeur n'ont pas à effectuer plusieurs journées de solidarité. C'est du temps de travail qui n'est pas rémunéré. L'effort a été demandé aux salariés dans le but de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Les employeurs payent à l'état la "contribution solid arité autonomie (CSA)".

"Article 33 bis – JOURNEE DE SOLIDARITE
Sous réserve de l’application des dispositions des articles L3133-7 à L3133-11 du Code du travail et en application des dispositions légales, les signataires conviennent de fixer la date de la journée de solidarité au lundi de Pentecôte. Sa durée est de 7 heures, les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires."

"Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche.

Cet accord peut prévoir :

  • soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
  • soit le travail d’un jour de de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44 du Code du travail (accord visant à définir les modalités d’aménagement du temps de travail et à organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année - accord d’entreprise ou d’établissement - ou à trois ans - accord de branche).
  • soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.
  • La date de la journée de solidarité, qu’elle résulte d’un accord collectif ou d’une décision de l’employeur (voir ci-dessous), peut être différente pour chaque salarié de l’entreprise, lorsque celle-ci travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l’année."

    Source : travail-emploi.gouv.fr :  La journée de solidarité

 La situation existant dans les structures vétérinaires :

De multiples choix sont faits : lundi de Pentecôte travaillé, autre jour férié travaillé ( par exemple : 11 novembre), utilisation des heures supplémentaires en attente de compensation pour bénéficier de cette journée en repos, jour de congé déduit du total restant à prendre, décompte annuel d'une minute par jour travaillé, journée de solidarité offerte en repos.

Rappel : Les heures dues pour la journée de solidarité sont proratisées en fonction du contrat horaire hebdomadaire : à temps plein le salarié doit 7 h de travail (les heures en plus sont des heures supplémentaires), à mi-temps il en devra 3,5.

L'article de notre convention collective : Article 33 bis Journée de solidarité

Sur le site du Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social : "La journée de solidarité"

C'est sur ce site que vous trouverez la mention de la proratisation des heures en fonction de la durée de votre temps de travail :

"Le travail accompli durant la journée de solidarité (qu’elle soit effectuée en une seule fois ou fractionnée en heures) ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire :

  • dans la limite de 7 heures, lorsque le salarié est mensualisé, ce qui est le cas de la plupart des salariés (exception faite des travailleurs à domicile, temporaires, saisonniers ou intermittents). Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail : ainsi, par exemple, pour un salarié à mi-temps, la limite sera fixée à 3,5 heures (7/2). Les heures effectuées au-delà de cette limite de 7 heures (ou de la limite proratisée pour les salariés à temps partiel) seront, en revanche, normalement rémunérées ;"

 Dans ASVinfos : Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires