Refus des animaux en location saisonnière : une loi donne raison aux loueurs
Une loi vient d'être votée en toute discrétion en mars 2012 : "Les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme peuvent désormais à nouveau interdire les animaux de compagnie en toute légalité (art. 96 de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012)".
- Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 96
I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.
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Voir l'article 10
Un propriétaire a donc maintenant le droit de refuser les animaux dans une location saisonnière meublée, bien que l'association 30 millions d'amis ait obtenu gain de gause en 2011 après une assignation en justice, et que la cour de Cassation ait à ce moment là rappelé que la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 précisait qu’un animal ne pouvait être interdit dans une location saisonnière dans la mesure où il ne causait « aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci », cette nouvelle loi a été votée en mars 2012 au titre de la simplification du droit (simplification du droit du tourisme).
