Rupture de contrat - démission - préavis
En CDI (contrat à durée indéterminée) vous pouvez démissionner à tout moment de votre poste, le préavis déterminé par la convention collective est au maximum de 2 mois en cas d’ancienneté supérieure à 2 ans.
En CDD (contrat à durée déterminée) seules 4 conditions vous y autorisent :
- L'employeur vous donne son accord écrit
- Vous y êtes contraint par un cas de force majeure,
- Il existe une faute grave de votre employeur
- Vous avez trouvé un CDI (vous devez respecter un préavis, calculé à raison d'une journée par semaine de contrat, sans dépasser 15 jours).
Source : Travail emploi.gouv.fr : CDD Dans quelles conditions le contrat peut-il être rompu ?
Attention ! Il existe sur le formulaire de fin de contrat (l'attestation employeur), à remettre à Pôle emploi, des cases à cocher (ou des liens à cliquer) par l'employeur : entre autres
- rupture d'un commun accord d'un contrat à durée déterminée, ou
- rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié
La prise en charge des indemnités de retour à l'emploi est différente si l'employeur coche "À l'initiative du salarié", ce qui est considéré comme une démission par Pôle emploi.
Si vous êtes en CDI :
L'article de notre convention collective > Titre V : Rupture du contrat de travail - Délai-congé ou préavis - Article 48
En cas de rupture du contrat de travail, par l'une ou l'autre des parties, après la période d'essai, et hormis le cas de faute grave ou de faute lourde, la durée du préavis est déterminée comme suit :
- personnel ayant moins de six mois d'ancienneté dans l'établissement* :
- auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelon 5) : quinze jours ;
- auxiliaire vétérinaire (échelon 2 à 4) : huit jours ;
- personnel de nettoyage et entretien des locaux (échelon 1) : huit jours ;
- personnel ayant plus de six mois et moins de deux ans d'ancienneté dans l'établissement :
- auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelon 5) : un mois ;
- auxiliaire vétérinaire (échelon 2 à 4) : un mois ;
- personnel de nettoyage et entretien des locaux (échelon 1) : un mois ;
- personnel ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'établissement :
- auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelon 5) : deux mois ;
- auxiliaire vétérinaire (échelon 2 à 4) : deux mois ;
- personnel de nettoyage et entretien des locaux (échelon 1) :
Pour le personnel de nettoyage et entretien des locaux (échelon 1) ayant plus de 2 ans d'ancienneté, en cas de démission, le préavis est ramené à 1 mois, bien qu'ayant plus de 2 ans d'ancienneté.
* Même si une reprise d'ancienneté a été faite, c'est l'ancienneté dans l'entreprise où vous travaillez actuellement qui est prise en compte, donc la durée depuis votre date d'arrivée.
Le préavis est une sécurité pour le salarié et pour l'employeur
Sa durée est prévue afin que le salarié qui démissionne reste présent, par exemple pour permettre une recherche/formation de remplaçant. L'employeur peut accepter d'en dispenser le salarié, en totalité ou en partie. Il faut que celui-ci en ait fait la demande dans sa lettre de démission.
Le préavis permet au salarié licencié d'avoir un salaire et ne pas se retrouver sans revenu du jour au lendemain. Si le choix de l'employeur est de le dispenser le salarié licencié du préavis, son salaire sera cependant versé.
Un licenciement pour faute grave ou lourde exonère l'employeur du versement du préavis.
Service-Public.fr : Indemnité compensatrice de préavis
Comment devez-vous faire pour démissionner ?
Il faut rédiger une lettre mentionnant votre volonté de démissionner, que vous pouvez expédier en lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre en main propre à l’employeur - dans ce cas en lui demandant une signature certifiant qu’il l’a bien reçue -. (Par exemple : Je, soussigné Dr X, certifie avoir le (date) reçu la demande de démission -ou rupture de contrat de travail- de M. Mme Melle Y .)
Si vous envoyez une lettre recommandée avec AR, vous pouvez le faire classiquement ou en dématérialisé : Lettre recommandée en ligne.
Le préavis commence à courir dès la notification à l'employeur de la démission (à la réception du courrier).
Il n’est pas nécessaire de fournir une explication, mais, si votre départ est causé par des raisons que vous souhaitez indiquer, et/ou si vous pensez que ça peut être utile pour les collègues dans le futur, rien ne vous empêche d’en profiter pour expliquer votre point de vue.
L’exécution du préavis est obligatoire sauf dispense accordée par l’employeur,
et sauf pour les deux raisons suivantes :
-
démission pour grossesse ou pour élever un enfant,
-
démission à l'issue d'un congé pour création d'entreprise.
Au moment des formalités de fin de contrat :
Votre employeur devra vous fournir le chèque de ce qu’il vous doit et 3 documents obligatoires : un certificat de travail, un formulaire d’attestation Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte (le « quitus »).
Vérifiez que ce reçu pour solde de tout compte est conforme avant de signer. (Vous n’êtes pas obligé de signer.)
Si vous signez, vous avez 6 mois suivant la signature du reçu pour contester celui-ci (article L.1234-20 du Code du travail).
La démission ne vous prive plus des droits accumulés pour la formation continue depuis que le DIF est devenu le CPF :
"Les droits acquis dans le cadre du compte personnel de formation sont intégralement transférables, et ce sans condition. Le salarié qui perd son emploi (démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.) ou qui change de travail conserve ainsi automatiquement les heures acquises sur son compte. Le salarié peut notamment utiliser son CPF dans le cadre d'un congé de transition professionnelle."
Les allocations de chômage sont versées aux personnes involontairement privées d'emploi. Vous avez démissionné, vous n'êtes donc pas éligible au versement des indemnité journalières par Pôle emploi.
Votre cas peut être réexaminé par les instances régionales de Pôle emploi 121 jours (5 mois) après la date de votre démission. Cependant certains cas de démission sont considérés comme légitimes et permettent d'être pris en charge par Pôle emploi : consultez l'accord d’application n° 14 du 06 mai 2011 pour les connaître.
Site de l'Unedic : Démissions considérées comme légitimes par l'assurance chomage (ouvrant droit à une indemnisation).
Si vous pensez à démissionner, vous pouvez demander des information au Pôle emploi de votre secteur, à la Direction départementale du travail (http://direccte.gouv.fr), à un syndicat où à un avocat...
Rupture de contrat pendant la période d'essai
Toute embauche en contrat à durée indéterminée est soumise préalablement à une période d'essai de 2 mois.
Pour les contrats à durée déterminée, la période d'essai est fixée suivant les dispositions du code du travail, à savoir :
- 1 jour d'essai par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour les contrats d'une durée au plus égale à 6 mois ;
- 1 mois d'essai pour les contrats d'une durée supérieure à 6 mois.
Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer sans indemnité, avec un délai de prévenance minimal de :
- 24 heures si le salarié compte moins de 8 jours de présence ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
Uniquement dans le cas où c'est l'employeur qui met fin à la période d'essai.
- 2 semaines après 1 mois de présence
Article16 : Période d'essai
Sources :
Service-Public.fr :
-
Démission : principes généraux,
-
Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...),
-
Démission et allocations de chômage.
