Don et vente de chiots, chatons ou chats et chiens adultes : des règles strictes pour les particuliers

Il est donc considéré comme professionnel, et non plus comme particulier, et la réglementation professionnelle s'applique, avec inscription obligatoire au répertoire SIREN, conformité des locaux en fonction du nombre d'animaux, attestation de formation ACACED... La législation relative aux éleveurs s'applique intégralement.

Il existe cependant une exception en ce qui concerne l'inscription obligatoire à la Chambre d'Agriculture :

si :

• vous produisez uniquement des chiens ou des chats de race que vous inscrivez aux livres généalogiques (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines),
• et que vous ne vendez qu'une seule portée par an,
• et  que vous déclarez aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats que vous détenez et que chaque portée a un numéro spécifique,

alors vous êtes dispensé de la déclaration de votre élevage.

Attention, toutes les autres obligations sont à appliquer !

• Transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) du nombre d'animaux détenus, par espèce, dans ses locaux et ses capacités d'accueil de ces animaux.
• Transmission à l'Icad pour chaque chien ou chat détenu les informations suivantes : motif de son entrée et provenance ; motif de sa sortie de l'élevage et destination ; état général au moment de l'entrée et de sa sortie des locaux et certificat vétérinaire ; toute information relative à une suspicion ou une infection de rage ; si l'animal est stérilisé ou non.
• Désigner un vétérinaire sanitaire à la préfecture.
• Etablir, en collaboration avec le vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire et faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de ses locaux par le vétérinaire sanitaire.
• Disposer de locaux dont l'aménagement et le fonctionnement sont conformes aux régles sanitaires et de protection animale.
• Tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants : registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires ; registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire
• Remplir l'une des 2 conditions de formation suivantes : posséder une certification professionnelle ou avoir suivi une formation pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chats et des chiens et disposer d'une attestation de connaissance.

 De plus :

• La mise en ligne de l'offre de vente est interdite.
• L'annonce (donc épinglée sur un tableau d'annonces, ou parue dans la presse) doit comporter, en plus des mentions obligatoires pour le don (voir ci-dessus), le prix de l'animal.
• Le numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal doit figurer dans l'annonce.
• Comme pour le don, le vendeur devra remettre à l'acquéreur une attestation de cession et un certificat vétérinaire.
• Le vendeur doit s'assurer que l'acquéreur a obtenu auprès d'une personne agréée un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, et ce depuis plus de 7 jours.