Cette augmentation doit être appliquée dès janvier par les vétérinaires membres du SNVEL (syndicat patronal signataire de l'accord en commission paritaire), qui s'y engagent par leur adhésion syndicale, et après l'arrêté d'application, obligatoirement par tous les employeur.
Si elle n'est pas appliquée dès janvier, cette augmentation doit être rétroactive car la date d'application (1er janvier) est mentionnée dans le titre et dans le texte de l'avenant (le rappel de salaire doit être fait à partir de janvier si le salaire n'est pas augmenté en janvier 2021).
Cliquer sur le lien (document 2018 PDF) à transmettre pour rappeler l'obligation de rétroactivité : "...L'entrée en application devra être faite "aux conditions prévues par ledit avenant" : l'avenant précise expressément la volonté des partenaires sociaux de fixer comme condition d'entrée en application de cette norme au 1er janvier 2018, dans le contenu même de l'avenant". Extrait de la Dépêche vétérinaire PDF.
Si votre employeur conteste ce point, il peut contacter le SNVEL, qui lui confirmera cette obligation.
La valeur du point est fixée à 15,69 € au 1er janvier 2021. Soit une augmentation de 1.22 %.
Echelons
|
Salaire brut minimum du personnel des structures vétérinaires travaillant 35 h par semaine |
Taux horaire |
I |
102 x 15,69 = 1 600,38 € |
10,55 € |
II |
105 x 15,69 = 1 647,45 € |
10,86 € |
III |
107 x 15,69 = 1 678,83 € |
11,07 € |
IV |
110 x 15,69 = 1 725,90 € |
11,38 € |
V |
117 x 15,69 = 1 835,73 € |
12,10 € |
Le salaire net, c'est à dire ce que perçoit réellement le salarié, est calculé à partir du salaire brut dont on retire les charges (environ 23 %. Pour faire une estimation : convertisseur salaire brut > net).
Les informations destinées aux employeurs sont disponibles sur le site du SNVEL : www.snvel.fr
Et aussi, pour comprendre comment on passe du point à un tarif horaire : Comment est calculé le salaire d'une auxiliaire vétérinaire ?
Le calcul de la valeur du point résulte d’une négociation entre les représentants du syndicat des vétérinaires libéraux (SNVEL) et ceux des syndicats de salariés au cours d'une CPPNI .
Cette valeur est fixée pour les deux conventions collectives, celle du personnel non vétérinaire et celle des praticiens salariés. La même valeur du point est utilisée mais les coefficients changent (130 pour un vétérinaire débutant).
Sont représentés à la CPPNI le Syndicat National des Vétérinaires d'Exercice Libéral (SNVEL) 10 place Léon Blum – 75011 Paris, et les syndicats suivants :
La fédération des Services Publics et de Santé – Force Ouvrière 153 -155 rue de Rome – 75017 Paris
La fédération Générale Agroalimentaire – CFDT 47- 49 avenue Simon Bolivar – 75019 Paris
Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles (SNCEA) CFE-CGC,73, rue de Clichy,75009 Paris
La fédération des Employés, Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise – CFTC 36 rue de Lagny – 75020 PARIS
La fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT, 263, rue de Paris, case 428, 93514 Montreuil Cedex
La fédération des commerces et des services UNSA FESSAD 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex
La revue ou le site de La Dépêche vétérinaire informent rapidement la profession de l’augmentation de la valeur du point, ainsi que des procédures de réductions de charges sur les salaires et des aides à l’embauche des jeunes. Salaires minimaux : nouvelle valeur du point fixée à 15,69 euros à compter du 1er janvier
Le SNVEL met à disposition la grille des salaires : Grille des salaires minimums conventionnels au 1er janvier 2020
La grille 2021 des vétérinaires salariés est la suivante :
Vétérinaires praticiens salariés (cadres intégrés)
Échelon
|
Salaire brut minimum conventionnel (SMC) des vétérinaires salariés |
Rémunétration horaire minimale |
Astreinte : taux horaire minimum |
Garde de nuit, dimanche et jours fériés : taux horaire minimum |
Échelon 1 (élève non cadre) |
130 x 15,69 = 2039,70 € |
13,45 € |
2,69 € |
16,14 € |
Échelon 2 (cadre débutant) |
150 x 15,69 = 2353,00 € |
15,52 € |
3,10 € |
18,62 € |
Échelon 3 (cadre confirmé A) |
180 x 15,69 = 2824,20 € |
18,62 € |
3,72 € |
22,35 € |
Échelon 4 |
210 x 15,69 = 3294,00 € |
21,72 € |
4,97 € |
26.07 € |
Échelon 5 |
240 x 15,69 = 3765,00 € |
24,83 € |
4,91 € |
29,79 € |
Vétérinaires praticiens salariés (cadres autonomes ayant conclu une convention annuelle de forfait en jour)
Échelon
|
Salaire brut minimum conventionnel annuel (216 jours) |
Salaire brut mensuel lissé |
Astreinte : forfait pour 12 h |
Astreinte : forfait pour 6 h |
Indemnités durant les astreintes (nuit, dimanche et jours fériés) : taux horaire minimum |
Échelon 2 |
2160 x 15,69 = 33 890,40 € |
2824,20 € |
37,66 € |
18,83 € |
15,52 € |
Échelon 3 |
2592 x 15,69 = 40 668,48 € |
3389,04 € |
45,50 € |
22,75 € |
18,62 € |
Échelon 4 |
3024 x 15,69 = 47 446,56 € |
3953,88 € |
53,35 € |
26,67 € |
21,72 € |
Échelon 5 |
3456 x 15,69 = 54 224,64 € |
4518,72 € |
61,19 € |
30,60 € |
24,83 € |