Délégation de soins (ou d'actes) : où en sommes-nous après la dissolution de l'Assemblée Nationale ?
La possiblité légale de réalisation des tâches réservées au vétérinaire par les auxilaires vétérinaires, et la reconnaissance financière associée, est instamment souhaitée. L'Ordre Vétérinaire a entendu cette demande et s'est impliqué pour l'intégrer à la loi Pacte Agricole. Cette loi était en cours de discussion à l'Assemblée Nationale cette année au moment de la dissolution du 9 juin 2024.
L'article 7 de cette loi prévoyait la possibilité, pour les auxilaires vétérinaires et les étudiants vétérinaires, de réaliser, sous conditions, certains actes actuellement réservés aux vétérinaires diplômés.
Nouvelle attente
La dissolution provoque l'arrêt de l'examen de ce texte, qui devra être redéposé auprès de la nouvelle Assemblée qui devra reprendre le processus législatif depuis le début. Cela peut inclure la rédaction, et, dans tous les cas, la discussion et le vote du texte.
Déception
Depuis plus de 15 ans, la branche vétérinaire a entamé des travaux pour permettre des avancées permettant l'évolution du métier d'auxilaire vétérinaire. La difficulté de recrutement de vétérinaires a permis de déclencher, avec l'Ordre Vétérinaire, une démarche auprès du Ministère de l'Agriculture pour concrétiser cette évolution, en l'intégrant dans la loi Pacte Agricole.
En effet, bien que le Code Rural réserve la réalisation des actes vétérinaires exclusivement aux docteurs vétérinaires, la carence de candidature de vétérinaires titulaires de leur doctorat, et le moindre coût salarial du personnel non diplômé, entraîne depuis longtemps un glissement des tâches réservées vers les auxiliaires vétérinaires et auxiliaires spécialisés vétérinaires.
Ces salariés attendaient avec espoir la conclusion des travaux de l'Assemblée nationale, en espérant des décrets d'application pour la fin 2025. Ce délai était déjà incertain et suspendu aux décision finales découlant des échanges entre le Sénat et l'Assemblée, il l'est encore plus actuellement, dans l'attente de savoir quels sujets seront soumis à la nouvelle Assemblée.
Blocage
Il n'est pas possible de proposer pour le moment une préparation technique à l'accomplissement des tâches déléguées, puisqu'elles sont effectuées illégalement.
Pour la même raison, il est impossible de valider les compétences existantes.
Aucun passe droit ou dérogation n'existent actuellement.
Exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux : Article L243-1 du Code rural et de la pêche maritime
Site de l'Ordre Vétérinaire : La loi réserve certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux aux vétérinaires.
