Première étape vers la délégation de certains actes aux auxiliaires vétérinaires et ASV
L'évolution du métier d'auxiliaire vétérinaire est liée à la modification du Code Rural, car, comme vous le savez, il est interdit à toute personne qui n'est pas vétérinaire diplômée de faire des actes vétérinaires.
Le travail sur le projet de loi pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en en agriculture (Loi d'Orientation Agricole - LOA-) avait été interrompu par la dissolution de l'Assemblée Nationale en juin 2024. L'examen de la loi a repris et l'article 7 dans lequel figure la délégation d'actes aux auxiliaires vétérinaires a été adopté par le Sénat le10 février 2025.
Dans cet article figurent des dispositions vétérinaires, dont la délégation de certains actes à certaines ASV (auxiliaires spécialisées vétérinaires) et aux élèves des écoles vétérinaires (article 7 1° et 2°).
Il faudra attendre la mise en place de ces décisions, et ne pas y compter avant 2026 ou même 2027, car elle sera réservée aux personnes qui auront suivi une formation adaptée ou une validation de leurs acquis. Deux niveaux de délégation de tâches sont envisagés, avec l'idée de fonctionner en s'inspirant du modèle des vetnurses de Grande Bretagne.
Il faudra s'armer de patience, car après l'adoption formelle de la loi par le Parlement, puis la promulgation par le Président de la République, et ensuite sa publication au journal Officiel, les dispositions législatives ne seront pas immédiatement applicables.
Il faudra un décret et un arrêté d'application des dispositions prévues.
Il faudra ensuite mettre en place le processus de formation/validation des connaissances pour valider les candidatures des auxiliaires spécialisées vétérinaires qui seront en charge de ces actes délégués.
Et aussi parler de leur salaire en lien avec cette prise en charge des soins.
Julie Monier-Garcier, une collègue ASV, était présente au Sénat lors de l'adoption de la loi. Merci de son implication pour transmettre les souhaits de la profession à l'un des Sénateurs de son département. Voir sa publication sur Linkedin ici.
Dossier du Sénat : Souveraineté alimentaire et agricole
Assemblée Nationale : Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
Liste des amendements présentés : Projet de loi : Souveraineté alimentaire et agricole
