Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires, à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite. Elles sont encadrées par la Convention Collective des cabinets et cliniques vétérinaires.
Ce que dit la convention collective
Cas général : "Des heures supplémentaires peuvent être effectuées ou les horaires modifiés, dans la limite fixée par la loi. Les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure sont majorées de 25 %, en rémunération ou en repos, les heures prises en repos ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires fixé à 180 heures*. Au-delà de la 36e heure et jusqu'à la 43e heure hebdomadaire les heures supplémentaires sont rétribuées conformément aux modalités légales, soit 25 % de plus pour les 8 premières heures et 50 % pour les heures suivantes.."
*220h pour les employeurs adhérents du syndicat patronal SNVEL, car cette partie de l'avenant n° 56 du 6 octobre 2011 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires permetttant l'augmentation du contingent d'heures n'a pas été "étendue" (pas autorisé pour les non adhérents).
- Le nombre d'heures supplémentaires effectuées doit figurer sur le bulletin de salaire. Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d'impôt et de cotisations sociales (sous certaines limites) depuis 2019. La limite fixée pour l'exonération est de 7 500 €.
service-public.fr : Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
- Si elles ne figurent pas sur votre bulletin, rappelez à votre employeur qu'elles bénéficient d'exonération de charges patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés (exonération dont il ne pourra pas profiter si elles ne sont pas traitées à part).
- Forfait annuel : les heures supplémentaires sont celles réalisées au delà de la 1607ème heure de l'année. (temps plein), on les appelle aussi heures excédentaires.
- Entreprises utilisant la RTT : les heures supplémentaires exonérées sont celles effectuées au delà des 39 h hebdomadaires.
- Récupération en repos : "Les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure sont majorées de 25 %, en rémunération ou en repos" . Cela veut dire qu'une heure travaillée sera récupérée à raison d'1h et 15 mn. Voir ci-dessous :
Repos compensateur de remplacement
«Au lieu du paiement prévu à l'article qui précède et par accord entre l'employeur et les intéressés, les heures supplémentaires en sus de l'horaire habituel pourront être compensées par un repos spécial dit compensateur à prendre dans le délai de 2 mois.
Pour calculer la durée de ce repos, il est tenu compte d'une majoration de temps identique à celle prévue pour la rémunération des heures supplémentaires (exemple : 1 heure supplémentaire effectuée correspondant à 1 h 15 de repos compensateur).
Le repos compensateur ne peut être pris que par journée entière ou demi-journée.
Le repos compensateur de remplacement donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Les heures supplémentaires qui font l'objet d'un remplacement en repos ne sont pas comptabilisées au titre du contingent annuel d'heures supplémentaires. » Article 20 de la convention collective des cabinets et clinqiues vétérinaires.
Cas particulier des jours fériés et des jours de congés payés
En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’un usage contraire en vigueur dans l’entreprise, les jours fériés chômés et les congés payés ne sont pas pris en compte dans la détermination de l’assiette du calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires. En effet ces heures ne sont pas assimilées à du travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires. Deux jugements ont été rendus dans ce sens en 2004 et 2006.
Travail emploi. gouv : La durée légale du travail
"Les heures supplémentaires se décomptent par semaine" - Code du travail Article L3121-29
Pour les salariés à temps partiel, voir l'article Heures complémentaires.
(À temps partiel on ne parle pas d'heures supplémentaires mais complémentaires.)
