Nouvel avenant prévoyance pour un meilleur maintien de salaire en maladie
L'avenant 85 de la convention collective des des vétérinaires praticiens salariés et des cabinets et cliniques vétérinaires est paru au JO (Journal Officiel) le 10 décembre 2023 et est appliqué depuis le 1er janvier 2024.
La plus grande avancée de cet avenant concerne l’indemnité complémentaire pendant l’arrêt maladie.
Jusqu'à fin décembre 2023, la convention collective prévoyait une couverture de 90 % du salaire brut pour les vétérinaires, et de 80 % pour les non-vétérinaires (auxquels s’applique, au début des périodes d'arrêt maladie, le maintien de salaire prévu par le Code du travail au delà d' un an d'ancienneté).
L'avenant 85 est une avancée car il permet une meilleure couverture des salariés durant les périodes d'arrêt de travail. Il fusionne les garanties des régimes de prévoyance des salariés cadres et non cadres.
Il ne résout pas cependant le fait que certains employeurs n'appliquent pas les textes de loi : il faut donc les informer de cette obligation.
Complément de salaire en cas d'arrêt de travail
L'employeur a l'obligation d'assurer le maintien de salaire de son salarié, après déduction des 3 jours de carence (Code du travail) et d'appliquer la garantie incapacité temporaire de travail prévue par la convention collective, désormais à 82 % du salaire de référence, qui intervient en relai de la garantie "maintien de salaire".
Il ne s'agit pas de subrogation, qui est facultative (l'employeur reçoit les indeminités de la sécurité sociale et les reverse au salarié en y ajoutant le complément de salaire prévu selon la loi), mais du versement du complément aux indemnités versées par la sécurité sociale, l'employeur verse les sommes dues chaque mois et il est ensuite remboursé par l'assurance prévoyance qu'il a choisie (souvent l'AG2R prévoyance, recommandée par la branche professionnelle).
Ce versement comprend la prime d'ancienneté.
Le nouvel avenant entraîne une couverture à 100 % du salaire net pendant la période liée à l'ancienneté dans l'établissement (le maintien de salaire issu du Code du travail : à 90 % du salaire brut pendant 30 jours pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté, dont la durée augmente par tranche de 5 ans d'ancienneté en plus de la première année (après 6, 11, 16, 21 ans...) ). Voir tableau dans le texte de l'avenant *.
Puis ensuite, ou pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, presque 100 % du salaire net à recevoir (moins les jours de carence). Le montant de la garantie Incapacité temporaire de travail, prévue par la convention collective, est désormais à 82 % du salaire de référence, et intervient en relai de la garantie Maintien de salaire.
Extension de la garantie décès pour le personnel non cadre
Le capital correspond à 300 % du salaire annuel de référence (limité à la tranche A). Jusqu’à présent, les héritiers des employés ne bénéficiaient pas de capital pour le décès, le versement d'une rente existait pour les éventuels enfants.
Pour tout renseignement, votre vétérinaire peut s'adresser au SNVEL (Syndicat National des Vétérinaires d'Exercice Libéral), ou à l'AG2R La Mondiale Prévoyance (où à l'organisme de prévoyance de l'étalisssement de soins vétérinaires).
Les cotisations ont évolué :
- avant : pour les auxiliaires : 1,76 % (TA / TB**) - pour les vétérinaires : 2,23 % (TA) et 3,77% (TB) ;
- depuis janvier 2024 : pour tous : 1,97 % (TA) et 3,34 % (TB), soit 11 % d'augmentation pour les auxiliaires et 11 % de baisse pour les vétérinaires.
*Le texte de l'avenant sur Légifrance : Avenant n° 85 du 19 octobre 2023 relatif à la convergence des régimes de prévoyance
