Pour tous les salariés, une complémentaire santé d'entreprise à partir de janvier 2016.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront proposer à leur(s) salarié(s) une couverture par une assurance complémentaire santé d'entreprise, ou complémentaire santé collective, au plus tard le 1er janvier 2016.
Le coût de cette assurance sera co-financé par l'employeur et le salarié.
L'employeur devra payer la moitié de la cotisation (au minimum) et le salarié l'autre moitié. Le coût prévisionnel pour les garanties obligatoires de base est d'un peu plus d'une trentaine d'euros mensuels (32,46 €). (50% pour l'employeur et 50% pour le salarié = 16,23 €). L'employeur peut, s'il le souhaite, prendre en charge le financement de plus de la moitié de la cotisation mensuelle.
La loi prévoit un "panier de soins" minimum c'est à dire un niveau de remboursement minimum garanti pour le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, les soins de prothèses dentaires et un forfait optique. Le panier de soin retenu par la branche offre des garanties supérieures à ce minimum.
Quelle complémentaire choisir ?
Une complémentaire santé d'entreprise peut être souscrite auprès d'une compagnie d'assurance ou d'une mutuelle, d'un organisme de prévoyance, mais aussi auprès des banques, (qui arrivent sur ce marché). Jusqu'à présent, l'échéance de l'obligation a fait fonctionner la concurrence. On peut supposer qu'une fois la mise en place effectuée, les tarifs augmenteront (dès 2016 car les 2 % de taxe et les 2 % pour la portabilité (1) n'ont souvent pas été "prévus" dans les contrats proposés, ou dans 2 ans (à la fin des premiers contrats souscrits)).
Le choix du prestataire est libre, mais le "panier minimum" est défini par l'Etat et est obligatoire, il doit être garanti par l'organisme choisi.
Un travail de négociation est en cours depuis 2014 dans la branche vétérinaire entre les partenaires sociaux (SNVEL et syndicats de salariés) : un appel d'offre a été fait en 2015 afin de proposer aux employeurs une liste d'assurerus qui respectent les granties définies. Le but de cet appel d'offre était d'obtenir des garanties minimales intéressantes et des tarifs d'options raisonnables (les options permettent d'être mieux remboursé, mais l'employeur n'a pas l'obligation de les financer). Les tarifs de cotisation seront bloqués pendant 2 ans.
Parmi les organismes qui ont répondu à cet appel d'offre, c'est l'AG2R qui a été retenu. Des courriers d'information seront expédiés aux entreprises vétérinaires dans le courant du mois d'octobre et novembre.
Via ce lien vous trouverez le tableau des garanties et des cotisations.
En plus de la couverture complémentaire des frais de santé, un autre avantage d'une mutuelle d'entreprise est qu'il n'y a pas d'exclusion en fonction de l'état de santé, du sexe ou de l'âge d'un salarié.
Même s'il y a une recommandation du SNVEL, les employeurs restent libre de souscrire la complémentaire santé auprès de n'importe quel organisme.
Quand votre employeur aura fait son choix, il vous informera du nom de l'organisme chargé de mettre en place la complémentaire santé d'entreprise. Des lettres types vous seront fournies par cette mutuelle pour résilier vos contrats en cours, si vous faites partie des salariés dans l'obligation d'y souscrire. La mutuelle d'entreprise se chargera ensuite de toutes les démarches (un peu comme lorsqu'on change d'opérateur de téléphone mobile).
(La branche vétérinaire avait déjà négocié une complémentaire santé facultative pour les salariés, dont les garanties dépassent le panier minimum. (Vauban Humanis - Adéis)).
À quoi sert une complémentaire santé ?
Une complémentaire santé sert à rembourser une partie du coût des médicaments ou des frais de santé qui n'est pas prise en charge par la Sécurité Sociale. Attention ! Elle ne rembourse pas la totalité des frais engagés.
Exemple : le remboursement des lunettes.
La sécurité sociale rembourse la monture de lunettes à 60 % sur la base d'un tarif fixé à 2,84 euros (pour les plus de 18 ans).
Même si la mutuelle rembourse à 300 % les frais de monture, elle versera 3 x 2,84 €... Ce qui ne correspondra pas au prix que vous aller payer !
Mais un système de forfait de remboursement peut être mis en place par les complémentaires santé, par exemple 150 € pour des frais de lunettes, tous les 3 ans.
Après avoir quitté l'entreprise, si des droits au chomage sont ouverts, la couverture santé et prévoyance est maintenue pendant 12 mois. C'est la portabilité.
La mutuelle d'entreprise permettra de ne pas avoir à payer les cotisations pendant ces 12 mois, ce qui n'est pas le cas lorsque les contrats sont souscrits auprès d'indépendants. Les salariés ayant démissionné, ou licenciés pour faute grave, ne bénéficient pas de cette possibilité d'allongement.
En pratique, comment cela va-t-il se passer ?
Votre employeur va vous proposer de souscrire à une complémentaire santé. Si elle est plus avantageuse que votre contrat en cours, vous êtes obligé d'y souscrire.
Si vous avez un autre contrat, ou que vous êtes souvert par la complémentaire de votre conjoint, vous pouvez refuser (voir "dispenses prévues").
Avantage fiscaux pour l'entreprises de moins de 10 salariés :
les cotisations versées par l’entreprise sont considérées comme des charges de personnel et à ce titre, sont déductibles du bénéfice imposable ;
les entreprises de moins de 10 salariés sont exonérées du forfait social.
La cotisation à la complémentaire santé sera imposable pour le salarié (part salariale + part patronale)
La part patronale est considérée comme un avantage en nature, il en résultera une hausse d'impôt pour les salariés.
Puis-je refuser la mutuelle d'entreprise que me proposera mon patron ?
Oui, sous certaines conditions : voir sur le site de l'Etat "Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?"
Dispenses prévues par l'accord de branche.
Sous certaines conditions le salarié peut demander une dispense d'afficliation à son employeur : (la demande doit obligatoirement être faite par écrit et renouvelée chaque année).
– le salarié est déjà couvert par une assurance individuelle frais de santé à la date de mise en place des garanties collectives obligatoires définies dans l'accord ou à la date d’embauche si elle est postérieure à cette mise en place. La dispense vaut jusqu’à échéance du contrat individuel s’il le justifie par écrit et au moyen des documents nécessaires auprès de l’employeur ;
– le salarié est bénéficiaire d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (CMU-C) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale (ACS), s’il le justifie par écrit et au moyen des documents nécessaires auprès de l’employeur ;
– le salarié en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 6 mois qui bénéficie ou non d’une garantie individuelle « frais de santé » ;
– le salarié est en contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 6 mois qui justifie auprès de l’employeur, par écrit et au moyen des documents nécessaires, d’une couverture individuelle complémentaire « frais de santé », à un niveau de garanties au moins équivalentes à celles définies par la branche ;
– le salarié en contrat de professionnalisation à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois, s’il justifie auprès de l’employeur, par écrit et au moyen des documents nécessaires, d’une couverture individuelle complémentaire « frais de santé », à un niveau de garanties au moins équivalentes à celles définies par la branche ;
– le salarié à temps partiel dont la cotisation au dispositif collectif de garanties définies dans le présent accord représente au moins 10 % de sa rémunération mensuelle brute ;
– le salarié qui bénéficie par ailleurs, en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective « frais de santé » et qui le justifie annuellement auprès de l’employeur. Le salarié dispensé d’affiliation ne bénéficie ni de la portabilité des droits en santé ni des avantages sociaux liés au contrat obligatoire et collectif.
Sur le site de l'AG2R : le texte de l'avenant en PDF. Il sera inclu dans la convention collective du personnel des cliniques vétérinaires sur le site Légifrance après sa parution au Journal Officiel. (Cf l'article "Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires" sur ASVinfos), et les liens vers les documents nécessaire, courrier de résiliation, courrier de refus de la mutuelle d'entreprise, dossier de présentation des garanties... : AG2R : CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE des cabinets et cliniques vétérinaires (personnel salarié)
www.service-public.fr. Lien pour les employeurs : Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur Publié le 15 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Renseignements des employeurs auprès du SNVEL (Syndicat National des Vetérinaires d'Exercice Libéral) www.snvel.fr
Une possibilité de mutuelle facultative avait été mise en place pour la branche vétérinaire en 2011 : Mutuelle santé conventionnelle
