Question-réponse : la subrogation est-elle obligatoire en cas d'arrêt maladie ?
La subrogation, est le fait que votre employeur continue à verser votre salaire prévu en maladie mensuellement, en recevant directement les indemnités de la sécurité sociale : c'est une possibilité facultative. Si votre employeur a fait ce choix, le versement mensuel de votre salaire (au montant prévu par les textes légaux) est obligatoire...
Si nécessaire rappelez à votre employeur que votre dossier doit être transmis à l'AG2R afin qu'il puisse bénéficier du remboursement de ces versements, s'il a souscrit à l'assurance prévoyance de cet organisme (Informations et documents de l'AG2R ici : https://www.ag2rlamondiale.fr/conventions-collectives-nationales/ccn-cabinets-cliniques-veterinaires.)
Le maintien de salaire, est obligatoire et défini par les texte suivants :
- "[...] les salariés seront indemnisés sur la base des dispositions étendues de l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977 (loi de généralisation de janvier 1978) modifiées en dernier lieu par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et le décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008."
- "La loi du 19 janvier 1978 impose aux employeurs d’assurer aux salariés, sous certaines conditions, un certain niveau de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. Cette loi est dite « loi de mensualisation ». Les organismes assureurs peuvent prendre en charge cette obligation des employeurs."
En général vous recevez sur votre compte (après un délai variable) les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). Votre employeur vous verse obligatoirement le complément mensuellement (au montant prévu par les textes légaux).
Fournissez le plus rapidement possible les attestations de paiement des IJSS à votre employeur et rappelez lui que votre dossier doit être transmis à l'AG2R en même temps que votre arrêt maladie à la sécurité sociale afin qu'il puisse bénéficier du remboursement de ces versements (s'il a souscrit à l'assurance prévoyance de cet organisme (Informations et documents de l'AG2R ici https://www.ag2rlamondiale.fr/conventions-collectives-nationales/ccn-cabinets-cliniques-veterinaires.)). Le versement de la part de prévoyance du salaire est obligatoire mensuellement, même si le remboursement de l'AG2R est ultérieur.
Il ne faut pas confondre
- la mutuelle santé d'entreprise (qui complète les remboursements de la sécu des frais médicaux - consultations, médicaments, lunettes, etc-)
- et l'assurance prévoyance, ou complémentaire de salaire. Ce sont deux services différents, tous les deux éventuellement souscrits auprès de l'AG2R.
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