Actualités pour les ASV

Délégation de soins (ou d'actes) : où en sommes-nous après la dissolution de l'Assemblée Nationale ?

La possiblité légale de réalisation des tâches réservées au vétérinaire par les auxilaires vétérinaires, et la reconnaissance financière associée, est instamment souhaitée. L'Ordre Vétérinaire a entendu cette demande et s'est impliqué pour l'intégrer à la loi Pacte Agricole. Cette loi était en cours de discussion à l'Assemblée Nationale cette année au moment de la dissolution du 9 juin 2024.

Délégation de soins (ou d'actes) : où en sommes-nous après la dissolution de l'Assemblée Nationale ?

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L'article 7 de cette loi prévoyait la possibilité, pour les auxilaires vétérinaires et les étudiants vétérinaires, de réaliser, sous conditions, certains actes actuellement réservés aux vétérinaires diplômés.

Nouvelle attente

La dissolution provoque l'arrêt de l'examen de ce texte, qui devra être redéposé auprès de la nouvelle Assemblée qui devra reprendre le processus législatif depuis le début. Cela peut inclure la rédaction, et, dans tous les cas, la discussion et le vote du texte.

Déception

Depuis plus de 15 ans, la branche vétérinaire a entamé des travaux pour permettre des avancées permettant l'évolution du métier d'auxilaire vétérinaire. La difficulté de recrutement de vétérinaires a permis de déclencher, avec l'Ordre Vétérinaire, une démarche auprès du Ministère de l'Agriculture pour concrétiser cette évolution, en l'intégrant dans la loi Pacte Agricole.

En effet, bien que le Code Rural réserve la réalisation des actes vétérinaires exclusivement aux docteurs vétérinaires, la carence de candidature de vétérinaires titulaires de leur doctorat, et le moindre coût salarial du personnel non diplômé, entraîne depuis longtemps un glissement des tâches réservées vers les auxiliaires vétérinaires et auxiliaires spécialisés vétérinaires.

Ces salariés attendaient avec espoir la conclusion des travaux de l'Assemblée nationale, en espérant des décrets d'application pour la fin 2025. Ce délai était déjà incertain et suspendu aux décision finales découlant des échanges entre le Sénat et l'Assemblée, il l'est encore plus actuellement, dans l'attente de savoir quels sujets seront soumis à la nouvelle Assemblée.

Blocage

Il n'est pas possible de proposer pour le moment une préparation technique à l'accomplissement des tâches déléguées, puisqu'elles sont effectuées illégalement.

Pour la même raison, il est impossible de valider les compétences existantes.

Aucun passe droit ou dérogation n'existent actuellement.

Exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux : Article L243-1 du Code rural et de la pêche maritime

Site de l'Ordre Vétérinaire : La loi réserve certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux aux vétérinaires.

Comment choisir une assurance pour un animal de compagnie ?

Pour un propriétaire, choisir une assurance pour son animal de compagnie peut sembler complexe. Pas toujours facile de s'y retrouver face aux diverses options et termes techniques !

En lui suggérant quelques étapes clefs, l'auxiliaire peut aider le client dans sa démarche, afin de lui permettre de trouver la meilleure couverture pour son compagnon à quatre pattes.

Comment choisir une assurance pour un animal de compagnie ?

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Les étapes clefs

1. Évaluer les besoins de l'animal :

Âge et race : Agria assurance tous les chiens et tous les chats, quelle que soit la race et sans aucune restriction d'âge à la souscription.
Mode de vie : Un animal qui passe beaucoup de temps à l'extérieur peut être plus exposé aux accidents.

2. Construire sa propre formule d'assurance, en fonction de différents critères :

Plafonds de remboursement : c'est le montant annuel maximum qui pourra être remboursé par l'assurance. Chez Agria, le plafond de remboursement est au choix de l'assuré : 1500€ - 3000€ - 4500€
Taux de remboursement : Il s'agit du pourcentage remboursé par Agria sur le montant total de la facture, après déduction de la franchise. Le taux de remboursement est au choix de l'assuré (80% ou 90%, selon la formule d'assurance choisie).
Franchise : il s'agit du montant restant à charge du propriétaire et qui sera donc déduit une seule fois par an, lors de la première demande de remboursement. Chez Agria, la franchise est au choix de l'assuré : 0€ - 40€ ou 80€
Délai de carence : c'est la période pendant laquelle les garanties prévues par le contrat d'assurance ne s'appliquent pas (pas de remboursement possible sur cette période). Chez Agria, le délai de carence démarre à la date de souscription du contrat.

3. Vérifier les exclusions et les conditions :

Couverture : vérifier ce qui est couvert (accidents, maladies, soins préventifs, hospitalisation, etc.) et ce qui ne l'est pas. L'animal est-il couvert pour les maladies chroniques ? Pour les maladies articulaires (telle la dysplasie) ? Pour les entropions/ectropions ? Pour les activités sportives ?

À noter qu'aucune assurance ne pourra prendre en charge les accidents survenus avant la souscription du contrat et les maladies dont les premiers symptômes sont apparus avant d'avoir souscrit (ou pendant le délai de carence).

4. Considérer le coût :

Comparer les primes mensuelles ou annuelles et évaluer si elles correspondent au budget pouvant être engagé.

5. Qualité du service client :

Un bon service client est crucial. Vérifier la disponibilité du service client et la facilité avec laquelle l'assuré pourra soumettre une réclamation. Le Service Gestion d'Agria Assurance pour Animaux est composé d'ASV, comme vous. C'est la garantie d'une bonne compréhension des dossiers médicaux et des demandes de remboursement.

En prenant le temps de faire des recherches et de comparer les différentes options, le propriétaire peut trouver une assurance qui offre la meilleure protection à son animal tout en respectant son budget.

Rappel : ASV, Auxiliaires Vétérinaires, en tant que professionnels, vous bénéficiez d'une réduction de 20% sur les tarifs publics.

Consentement éclairé et contrat de soins

Consentement éclairé et contrat de soins sont deux notions étroitement liées et complémentaires dans la relation entre le vétérinaire et le propriétaire de l'animal. Le consentement éclairé, c'est l'accord du propriétaire pour réaliser une intervention ou un traitement après que le vétérinaire lui ait fourni une information complète et détaillée. Le contrat de soins, c'est la formalisation écrite de ce consentement éclairé, qui permet la relation de confiance entre le proprétaire de l'animal et le vétérinaire.

Consentement éclairé et contrat de soins

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Le consentement éclairé

Pour pouvoir prendre une décision, le propriétaire de l'animal doit avoir en sa possession tous les éléments lui permettant de se décider. Le vétérinaire a l'obligation de lui fournir l'ensemble des informations nécessaires à cette prise de décision.

C'est une obligation à la fois légale et déontologique, sous risque de mise en cause du vétérinaire devant les tribunaux.
Le vétérinaire doit non seulement transmettre toutes les informations nécessaires, mais en plus s'assurer que le propriétaire les a comprises.
Le consentement du propriétaire doit être obtenu librement, sans contrainte, et par un acquiescement volontaire, c'est-à-dire que le propriétaire doit exprimer positivement son accord. En aucun cas on ne peut considérer que "qui ne dit mot, consent" !

Parmi les éléments à communiquer, figurent principalement :

La justification de la nécessité des soins et les alternatives possibles.
L'évolution à en attendre, mais aussi les risques et complications possibles.
Les coûts du traitement et du suivi.

Le consentement éclairé peut être donné oralement. Cependant, c'est un risque à la fois pour le propriétaire et pour le vétérinaire.

Pour le propriétaire, car s'il a bien compris les tenants et aboutissants de soins proposés au moment où le vétérinaire les lui a expliqués, il les aura probablement (et c'est bien normal, ce n'est pas un professionnel) oubliés en tout ou partie au bout de quelque temps.
Pour le vétérinaire, car en cas de litige, il devra pouvoir faire la preuve qu'il a donné au propriétaire toutes les informations nécessaires, et ausi que celui-ci les a comprises et a accepté les soins.

C'est pourquoi il est de loin préférable d'établir un contrat de soins écrit.

Le contrat de soins

Il s'agit en fait du support écrit matérialisant le consentement éclairé du propriétaire. Il a l'avantage de pallier les problèmes générés par un consentement éclairé formulé uniquement par oral.

Pour le propriétaire, le contrat de soins est la trace écrite de ce qui lui a été dit par le vétérinaire. Cela lui permettra de retrouver les informations sur la base desquelles il a pris sa décision.
Pour le vétérinaire, le contrat de soins est la preuve que le propriétaire a donné son accord pour les soins.

C'est pourquoi il est nécessaire de ne pas faire du contrat de soins un simple papier, mais un véritable support de communication. Pour cela, il ne faut pas hésiter à détailler sur le contrat de soins l'ensemble des informations données pour obtenir le consentement éclairé (justification et nature des soins, alternatives, risques, coûts...). L'établissement de ce contrat de soins est une excellente occasion d'échange entre le propriétaire et le vétérinaire, permettant de soulever des points qui n'auraient pas été encore abordés, et éventuellement, pour le vétérinaire, d'orienter sa proposition de soins aux attentes particulières du propriétaire.

Le contrat de soins est bien entendu signé par le propriétaire. Cette signature l'engage d'un point de vue juridique, mais aussi d'un point de vue psychologique. En effet, ayant été dûment informé et prenant la décision par lui-même, le propriétaire s'investit plus activement dans les soins à son animal, ce qui fait de lui un allié thérapeutique contribuant à la réussite du traitement ou de l'intervention.

Le contrat de soins en pratique

Comment rédiger le contrat ?

Le Conseil de l'Ordre des Vétérinaires propose sur son site un modèle de contrat de soins. Ce modèle est une base de départ, qu'il est préférable d'enrichir des informations propres à chaque cas.

On peut déjà préparer un ensemble de contrats de soins répondant aux situations les plus souvent rencontrées à la clinique, particulièrement pour les chirurgies de convenance. On peut s'inspirer des très nombreux exemples proposés dans la thèse de Clémentine Baldine, DV, présentée à Lyon en 2021 et consultable en ligne.

Il sera ensuite possible de personnaliser ces contrats type en fonction de chaque cas particulier.

Quand faut-il faire signer un contrat de soins ?

Dans l'absolu, à chaque fois qu'on soigne un animal. En pratique, cela paraît un peu compliqué et lourd. Mais cela est très fortement conseillé au moins :

Pour tout acte nécessitant une anesthésie générale : le risque zéro n'existe pas, et les risques de mortalité lié à l'anesthésie et à l'intervention elle-même seront inscrits dans le contrat de soins.
Pour tout soin pouvant présenter un risque de complications : on précisera sur le contrat les complications pouvant survenir malgré la réalisation correcte du soin.
Pour tout traitement dont le résultat est aléatoire, surtout s'il est onéreux : le contrat précisera une estimation du coût et le risque d'échec.
Pour tout traitement ayant des effets secondaires indésirables graves ou pas : le contrat de soins signé sera la preuve que le propriétaire a été averti des troubles liés au traitement lui-même et les a acceptés.
A chaque fois qu'il apparaît nécessaire de mettre la situation au clair dans la relation entre le vétérinaire (et son équipe) et le propriétaire. Il existe parfois des situations douteuses, où l'on s'interroge sur le réel désir d'engagement collaboratif et/ou financier dans les soins à son animal. Le contrat de soins permet d'objectiver cet engagement.

Archivage

Le propriétaire doit recevoir un exemplaire. La clinique conserve le double du contrat de soins au moins pendant la durée de vie de l'animal. Ce document peut être numérisé.

S'il s'agit d'une signature électronique ou sur tablette, le document doit être envoyé par mail au propriétaire ou imprimé s'il ne dispose pas d'un ordinateur.

Conclusion

L'obtention du consentement éclairé est une obligation légale pour le vétérinaire, et le contrat de soins en est la trace écrite. Ce document profite à la fois au propriétaire, car il lui permet de retrouver les informations qui lui ont été communiquées, et au vétérinaire, car il le protège en cas de litige. Même si il n'est pas toujours enthousiasmant de passer du temps "à remplir des papiers", c'est en fait une étape dont il faut profiter pour améliorer la communication entre le propriétaire et l'équipe soignante, et par la même occasion s'éviter d'éventuels ennuis futurs.

Les établissements de soins vétérinaires : cabinet vétérinaire, clinique vétérinaire, centre hospitalier vétérinaire, centre de vétérinaires spécialistes

Les appellations autorisées pour les établissements de soins vétérinaires sont règlementées par l'arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d’établissements de soins vétérinaires (ESV).

A chaque dénomination correspond un cahier des charges indiqué par la loi, incluant les locaux d'exercice, le matériel minimum à disposition, la composition de l'équipe soignante et même les horaires d'ouverture. Ce cahier des charges a été complété par le Conseil National de l'Ordre des Vétérinaires, en tenant compte des domaines d'exercice.

Les établissements de soins vétérinaires : cabinet vétérinaire, clinique vétérinaire, centre hospitalier vétérinaire, centre de vétérinaires spécialistes

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Quatre appellations sont autorisées : cabinet vétérinaire, clinique vétérinaire, centre hospitalier vétérinaire et centre de vétérinaires spécialistes.

Le cabinet vétérinaire

Pour pouvoir être nommée "cabinet vétérinaire", la structure de soins doit comporter au moins un lieu de réception et un local d'examen. L'arrêté ne mentionne pas d'obligation spécifique en termes de matériel ni de personnel, même si bien sûr la présence d'un vétérinaire est indispensable. Les horaires d'ouverture sont libres.

Deux extensions sont possibles :

Le "cabinet vétérinaire médico-chirurgical" : il doit posséder le matériel nécessaire pour effectuer de la chirurgie générale, avec du matériel de stérilisation (autoclave ou Poupinel) et une salle dédiée à la chirurgie.
Le "cabinet vétérinaire exercice exclusif en ..." : cette appellation est possible si le ou les vétérinaires exercent de manière exclusive une activité. Mais attention, cette activité doit être hors spécialités vétérinaires reconnues ! Ainsi il est possible de prétendre à un exercice exclusif en médecine féline (il n'existe pas actuellement de spécialistes en médecine féline) mais il n'est pas possible de prétendre à un exercice exclusif en dermatologie, car cette spécialité professionnelle existe. Cette appellation est donc plutôt limitée.

L'Ordre des Vétérinaires complète et précise le cahier des charges en fonction des espèces soignées :

La clinique vétérinaire

Pour porter l'appellation "clinique vétérinaire", un établissement de soins vétérinaires doit remplir les conditions minimales suivantes :

Locaux : un lieu de réception, une salle d'examen, une salle de chirurgie, un espace d'imagerie médicale, un local d'hospitalisation. D'autres exigences en locaux peuvent être fixées dans le cahier des charges en fonction des espèces soignées.
Matériels : un microscope, un analyseur de biochimie, un analyseur d'hématologie, un appareil de radiographie, du matériel de stérilisation (autoclave ou Poupinel).
Personnel : un docteur vétérinaire en activité pendant les horaires d'ouverture au public et au moins une personne qualifiée à temps plein. D'après les indications de l'Ordre, cette personne est a minima une auxiliaire vétérinaire échelon 3 (ou à même d’effectuer les tâches de l’auxiliaire vétérinaire prévues à l’échelon 3).
Horaires d'ouverture : ouverture au public au moins 120% de la durée hebdomadaire légale de travail, donc au moins 42 heures réparties sur au moins 5 jours.

Il n'y a donc pas obligation d'un salarié diplômé ASV échelon 5 pour une clinique vétérinaire. De plus, la présence de la personne qualifiée en continu pendant les heures d'ouverture n'est pas obligatoire. Ceci est confirmé par une jurisprudence du 23/12/2014 : "À la différence des dispositions de cet arrêté relatives aux centres hospitaliers vétérinaires, qui énoncent des exigences en ce qui concerne tant le nombre de personnes employées que leur temps de présence sur place, celles relatives aux cliniques vétérinaires, aux termes desquelles le domicile professionnel doit employer au moins un auxiliaire vétérinaire n'imposent pas, pour les cliniques, la présence continue d'un auxiliaire. Par suite, si ces dispositions doivent s'entendre comme imposant l'emploi d'au moins un équivalent temps plein d'auxiliaire vétérinaire, elles ne sauraient être regardées comme exigeant la présence d'un tel auxiliaire pendant toute l'amplitude d'ouverture au public de l'établissement."

L'Ordre des Vétérinaires complète et précise le cahier des charges en fonction des espèces soignées :

Le centre hospitalier vétérinaire (CHV)

D'après l'arrêté, pour porter l'appellation "centre hospitalier vétérinaire", un établissement de soins vétérinaires doit remplir les conditions minimales suivantes :

Locaux : un lieu de réception, des locaux d'examen, un local de soins, un local de préparation des animaux avant chirurgie, des salles de chirurgie, des locaux d'imagerie médicale, des locaux d'hospitalisation, un local d'isolement des animaux contagieux, un local de nettoyage, de désinfection et de stérilisation du matériel chirurgical, un local de repos pour le personnel de permanence.
Matériels : un microscope, un analyseur de biochimie, un analyseur d'hématologie, un appareil de radiographie, un analyseur réalisant des ionogrammes, un échographe, un détartreur.
Personnel : au moins 6 docteurs vétérinaires à temps plein dont au moins un spécialiste, et au moins 6 personnes qualifiées à temps plein. D'après les précisions apportées par l'Ordre, au moins trois de ces personnes doivent posséder le titre d’auxiliaire spécialisé vétérinaire d'échelon 5 au sens de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires et au moins trois le niveau d'auxiliaires vétérinaires d'échelon 3 (ou à même d’effectuer les tâches de l’auxiliaire vétérinaire prévues à l’échelon 3). La présence 24h/24 et 7j/7 d'un docteur vétérinaire et d'une personne qualifiée est exigée.
Horaires d'ouverture : ouverture au public 7j/7 et 24h/24, et capacité de mobiliser à toute heure le plateau technique et les équipes dans un délai compatible avec la prise en charge des urgences.

L'Ordre des Vétérinaires complète et précise le cahier des charges en fonction des espèces soignées :

Le centre de vétérinaires spécialistes

Le centre de vétérinaires spécialistes se distingue par l'exercice exclusif de vétérinaires ayant une spécialité reconnue, avec des locaux, matériels et modules adaptés à ces spécialités. Les exigences de personnel et d'amplitude horaire sont aussi plus élevées que pour une clinique.

Selon l'arrêté, pour porter l'appellation "centre de vétérinaires spécialistes", un établissement de soins vétérinaires doit remplir les conditions minimales suivantes :

Des locaux et du matériel adaptés aux spécialités exercées
L'établissement n'emploie que des vétérinaires spécialistes au sens de l'article R. 242-34 du code rural et de la pêche maritime. L'équipe doit comportée au moins 3 vétérinaires spécialistes, ainsi que 3 personnes qualifiées à temps plein, dont, d'après les indications ordinales, au moins une personne possédant le titre d’auxiliaire spécialisé vétérinaire d'échelon 5, et une auxiliaire
vétérinaire d'échelon 3 (ou à même d’effectuer les tâches de l’auxiliaire vétérinaire prévues à l’échelon 3).
Horaires d'ouverture : ouverture au public au moins 150% de la durée hebdomadaire légale de travail, soit plus de 52 heures réparties sur au moins 5 jours. Après les heures d'ouverture, un spécialiste est disponible sur appel pour les urgences en rapport avec sa spécialité.

L'Ordre des Vétérinaires complète et précise le cahier des charges en fonction des spécialités exercées :

Voir l'arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires

Mariage, PACS : les congés pour le personnel salarié des cliniques vétérinaires

Vous vous mariez ? Vous vous pacsez ? Vous avez droit à plusieurs jours de congés pour évènement familial.

Ces congés sont à prendre au moment de l'événement, sont rémunérés normalement et comptent comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Que vous soyez à temps plein ou partiel, la règle est la même.

Explications et réponses à vos questions dans la suite de cet article...

Mariage, PACS : les congés pour le personnel salarié des cliniques vétérinaires

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Vos droits

Pour votre mariage, 5 jours de congés sont accordés dans notre branche professionnelle.

Pour votre pacte civil de solidarité (PACS), 4 jours de congés sont accordés par la loi du 4 août 2014, en vigueur depuis le 6 août 2014. Cf " Les congés pour évènements familiaux" sur le site du Ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité et non un seul comme précisé dans notre convention collective). Notre convention collective n'a pas été rafraîchie depuis cette date (le Code du travail a été modifié en août 2014), donc, dans l'article 34 "Congés de courte durée" figurent des anciennes dispositions qui ne sont plus en vigueur.

Il faut savoir que, si les textes du Code du travail sont plus favorables au salarié qu'une convention collective, c'est le Code du travail qui s'applique. Il n'y a donc aucune ambiguité pour un salarié en structure vétérinaire, il ou elle bénéficie de 4 jours de congés lors de son PACS.

Quand prendre ces congés ?

"Les congés doivent être pris au moment des événements en cause, le jour d’autorisation d’absence ainsi accordé n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet évènement. Ainsi, par exemple, en cas de mariage d’un enfant, le jour de congé peut être posé pour la date du mariage, mais aussi la veille de cette date ou le lendemain." Extrait de http://travail-emploi.gouv.fr

Vos questions

Quelle est l'incidence de ces jours de congés sur mon salaire et mes congés payés ?

Lorsque vous bénéficiez de congés pour événements familiaux prévus par la législation, votre rémunération reste inchangée. De plus, ces jours de congé sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul de vos congés payés annuels. Ces absences n'ont donc aucun impact sur la durée de vos vacances annuelles, elles sont bien distinctes.

Est-ce que je peux prendre mes 4 jours de congés à des dates différentes ?

Les 4 jours de congés pour PACS doivent en principe être pris au moment de l'événement, de manière consécutive. Ils sont comptés en jours ouvrables, ainsi les jours de repos hebdomadaires et les jours fériés ne sont pas comptés. Donc si vous êtes en repos le mardi par exemple, vous pouvez par exemple poser votre congé le lundi, mercredi, jeudi et vendredi.

En revanche, il n'est possible de poser ces jours à des dates complètement différentes (par exemple répartis sur plusieurs semaines). L'employeur n'a d'ailleurs aucune obligation légale d'accorder un report de ces congés.

Toutefois, avec l'accord écrit de votre employeur, vous pouvez éventuellement négocier de décaler un peu ces 4 jours. Mais ils devront a priori être pris de façon groupée même s'ils sont un peu décalés par rapport à la date officielle du PACS.

Quelles sont les conséquences si je ne prends pas mes 4 jours de congés au moment de l'événement?

Il n'y a pas de conséquences légales directes si vous ne prenez pas vos 4 jours de congés PACS exactement au moment de l'événement, pour les raisons suivantes :

Ces congés sont un droit du salarié, mais l'employeur n'a pas d'obligation légale de les accorder à une autre période que celle de l'événement. C'est donc à sa discrétion d'accepter ou non un décalage.
Si l'employeur est d'accord pour un report, il n'y a pas de conséquences légales. C'est un arrangement à l'amiable entre l'employeur et le salarié. Il est cependant important d'avoir une trace écrite de cet accord.
Si l'employeur n'est pas d'accord pour un report et que vous ne prenez pas les congés au moment du PACS, vous risquez simplement de perdre le bénéfice de ces congés. Mais il n'y aura pas de sanction légale.

En résumé, le seul risque est donc de perdre le droit à ces 4 jours de congés si vous ne les prenez pas au moment du PACS et que votre employeur refuse de les décaler. Mais cela n'entraîne pas de conséquences légales particulières pour vous ou votre employeur. C'est surtout une question d'arrangement à l'amiable et de négociation avec votre employeur si vous souhaitez décaler ces congés.

Ces congés s'appliquent-ils de la même manière aux salariés à temps partiel ?

La convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires ne précise pas si les congés pour événements familiaux mentionnés à l'article 34 s'appliquent de la même manière pour les salariés à temps partiel. Le texte indique seulement que "Des congés exceptionnels de courte durée, rémunérés, seront accordés à l'occasion de certains événements familiaux" puis liste les différents congés avec leur durée, sans mention spécifique concernant le cas des salariés à temps partiel. En l'absence de précision, on peut penser que ces congés s'appliquent de la même façon à tous les salariés, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel.

Cependant, puisque les salariés à temps partiel n'ont pas de jour de repos hendomadaire, le décompte en jours ouvrables ne tient pas compte des jours non travaillés, hormis le dimanche. Ainsi, par exemple, pour un salarié à temps partiel travaillant habituellement les lundis, mercredis et vendredis, un congé de 4 jours commençant le lundi se terminera le jeudi, bien que le salarié ne travaille pas le jeudi.

Sources

Legifrance.fr Code du Travail Congés rémunérés Article L3142- Congés pour évènements familiaux (lien vers le texte imprimable)
Lien vers l'article 34 de notre convention collective sur Légifrance
Article ASVinfos Congés pour évènements familiaux
Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil, travail-emploi.gouv.fr
Lefebvre-Dalloz, Des questions sur les congés « évènements familiaux » ?

Si votre employeur met en doute cette information, il peut s'adresser au syndicat patronal (le SNVEL) pour avoir confirmation des droits du salarié. www.snvel.fr

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Agria : des assurances sur mesure pour une prise en charge encore plus complète !

Avec près d’un million et demi d’animaux assurés à travers l’Europe, Agria vous offre ses services, basés sur plus de 130 années d’expérience.

Et ce mois de juin est placé sous le signe de la nouveauté : nouveaux plafonds de remboursement, nouveaux taux de remboursement, nouvelles franchises… Des nouvelles formules d’assurance sur mesure pour une prise en charge encore plus complète, totalement adaptée aux besoins de chaque chien et de chaque chat.

Une chose ne change pas : la possibilité de souscrire une assurance à n’importe quel âge.

Premier Mai : chômé ou à récupérer, et toujours payé ?

Le Premier Mai, jour de la Fête du Travail, est un jour férié normalement obligatoirement chômé et payé. Les salariés n'ayant pas travaillé le Premier Mai doivent être payés pour cette journée. La loi prévoit cependant que certaines entreprises "qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail" peuvent demander à leurs salariés de venir travailler ce jour-là. C'est le cas des cliniques vétérinaires qui fonctionnent en continu.

Que se passe-t-il si vous avez dû travailler le 1er mai ? Et si le 1er mai est tombé pendant vos jours de repos ? Et si vous travaillez à temps partiel ?

Premier Mai : chômé ou à récupérer, et toujours payé ?

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La convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, consultable ici, prévoit le mode d'application du congé du 1er mai,

Vous n'avez pas travaillé le 1er mai, et ce n'était pas un de vos jours de repos habituels :

Ce jour doit vous être payé comme si vous aviez travaillé. Il n'est pas décompté de votre temps de repos et votre salaire ne s'en trouve pas réduit.

À noter : ce n'est pas une obligation si vous travaillez à temps partiel ou si vous faites vos 35 h en 4 jours. En effet, à temps partiel, ou si vous travaillez moins de 5 jours par semaine, votre temps non travaillé n'est pas compté comme un temps de repos hebdomadaire.

Vous avez travaillé le 1er mai :

Il y a deux possibilités:

Votre employeur vous accorde un jour de repos supplémentaire, sans diminution de salaire.
Votre employeur paye les heures effectuées le 1er mai en plus de votre salaire normal.

À noter : si vous travaillez sous le régime de la modulation (annualisation), c'est à dire si vous avez 1607 h de travail effectif à réaliser sur l'année, le premier mai est déjà déduit du total de ces 1607 h, vous n'avez pas à le récupérer, il compte pour 0 h de travail effectif dans le planning. La majoration jour férié doit être appliquée.

Le 1er mai tombait un jour de repos habituel :

Votre employeur doit vous accorder un jour de repos supplémentaire sans diminution de salaire.

Sources et en savoir plus...

Extrait de l'article 33 de la Convention collective

applicable aux contrats non modulés (vos heures supplémentaires sont payées chaque mois, le planning des horaires annuels (1607 h à effectuer sur l'année entire à temps plein) ne vous est pas communiqué en début d'année.)

"Le congé du 1er Mai est rémunéré dans les conditions prévues par la loi. Si le 1er Mai tombe le jour de repos du salarié, ce dernier bénéficiera d'une journée de repos supplémentaire.

Les jours fériés légaux, à savoir :

1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre, Noël, seront chômés et n'entraîneront pas de réduction de salaire.

Dans les cabinets ou cliniques vétérinaires fonctionnant en service continu, les salariés bénéficieront, selon les nécessités du service :

- soit d'un jour de repos compensateur ;

- soit du paiement de cette journée en sus de leur salaire normal (le jour de repos accordé en compensation comprendra un nombre d'heures équivalent au nombre d'heures travaillées ; il en sera de même pour le paiement de cette journée) ;

- si le jour férié tombe un jour de repos, le salarié bénéficiera soit d'un jour de repos compensateur, soit du paiement de cette journée en sus de son salaire normal et ce dans la limite de cinq jours par an.

La majoration pour travail des jours fériés prévue par la convention collective ne peut se cumuler avec la majoration pour travail du dimanche également prévue conventionnellement.

Les repos compensateurs afférents aux jours fériés devront en principe être pris dans le délai de deux mois."

ASVinfos : Arrivée récente dans la clinique et paiement des jours fériés et du 1er mai

ASVinfos : Jours fériés et congés

ASVinfos : Annualisation, modulation du temps de travail dans les structures vétérinaires

Calculer le prix d’un service

Proposer un nouveau service au sein d’un cabinet ou d’une clinique vétérinaire semble toujours une bonne idée. Mais une réflexion préalable est nécessaire. Un point particulièrement important à prendre en compte est l’aspect financier. Il s’agit de déterminer combien le service coûte à la clinique, à quel prix il peut être proposé aux clients, et si ce prix couvre le coût et permet de faire un bénéfice.

C’est seulement à l’issue de cette étude que l’on saura si le service peut être mis en place... ou pas.

Calculer le prix d’un service

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Première étape : le prix de revient

Il s’agit de déterminer combien coûte à la clinique le fait de rendre le service. Il intègre tous les frais auxquels la clinique doit faire face pour réaliser le service.

On distingue deux types de frais :

Les frais fixes

Ce terme regroupe toutes les dépenses nécessaires au service, quel que soit le nombre d’actes effectués.

Autrement dit, ce sont les frais que la clinique engage, que les clients souscrivent au service ou pas. Si personne n’achète le service, c’est de l’argent perdu.

Exemple 1 – La coupe de griffes

Une clinique vétérinaire décide de proposer à ses clients une coupe de griffes réalisée par une ASV dans une salle de consultation.

Pour réaliser une coupe de griffe, il est nécessaire d’avoir une salle pour accueillir le client, une table pour y placer l’animal, une pince coupe-griffe pour réaliser l’acte.

Il est également nécessaire d’avoir une ligne téléphonique pour la prise de rendez-vous, une personne à l’accueil pour accueillir le client, une salle d’attente pour faire patienter le client, une assurance professionnelle...

Ces frais fixes sont engagés même si aucun client ne vient faire couper les griffes de son animal.

Comment calculer ces frais ? Évidemment, dans le cadre d’une clinique, la salle, la table, le personnel d’accueil… ne sont pas réservés exclusivement à la coupe de griffes. L’évaluation de ces frais n’est possible que si la clinique a mis en place une comptabilité analytique, qui lui permet d’estimer le coût de fonctionnement quotidien, que les clients viennent ou pas. Mais toutes les structures ne font pas cet effort, et il n’est pas possible de généraliser, car ces coûts sont propres à chaque structure.

Dans cet exemple, on peut considérer que la couverture financière des frais variables est déjà réalisée par l’activité déjà existante de la clinique : consultations, chirurgies, analyses, ventes. Si ce n’est pas le cas, la clinique perd déjà de l’argent et il est préférable de revoir l’aspect financier avant de proposer un nouveau service. Ou alors celui-ci devra avoir une valeur ajoutée permettant à la structure de redresser la barre. Il paraît peu probable qu’un service de coupe de griffes puisse être suffisant !

Dans cet exemple 1, nous pouvons donc considérer que les frais fixes sont égaux à 0.

Exemple 2 – Séances d’hydrothérapie

Une clinique vétérinaire décide de proposer à ses clients des séances d’hydrothérapie pour la rééducation des animaux après chirurgie osseuse. Ces séances sont réalisées par une ASV, et nécessitent l’achat d’un appareil (coût hors taxe 5000 €) et la formation du personnel (coût hors taxe 1500 €).

En admettant comme dans l’exemple 1 que les frais fixes de fonctionnement sont déjà assurés par l’activité actuelle, il faudra ici prendre en compte les frais d’achat du matériel et de la formation, soit 6500 € HT, plus le temps d’entretien hebdomadaire du matériel, que l’on estimera à 25 € par semaine, pour un total de 6525 € HT.

Les frais variables

Ils sont dépendants du nombre d’actes effectués. Ils ne sont dépensés qu’au cours de l’acte.

Exemple 1 :

Dans le cas d’une coupe de griffes, ça pourra être le coût de la personne effectuant l’acte (salaire brut de l’ASV + charges sociales), en incluant le temps passé avant et après (préparation de la salle, nettoyage de la salle et du matériel).

En pratique, en estimant que la coupe de griffes demande en tout 10 minutes, préparation de la salle avant et nettoyage après inclus, si l’acte est réalisé par une ASV échelon V salariée au tarif conventionnel sans ancienneté, le coût variable peut être estimé à 20,70 € de l’heure (salaire brut + charges), soit 3.45 € pour une coupe de griffes.

Exemple 2 :

Une séance d’hydrothérapie dure 20 minutes, auquel il faut ajouter 15 minutes de préparation et de nettoyage, soit 12 € de salaire.

Il est indispensable de prendre en compte dans les coûts la rémunération de la personne qui effectue l’acte. S’il s’agit d’un salarié, comme dans cet exemple, on pourrait même considérer qu’il s’agit d’un coût fixe, puisque le salaire est versé que le salarié ait travaillé ou qu’il n’ait rien eu à faire.

S’il n’y a pas assez de travail pour occuper le salarié pendant ses horaires, alors le service est de toute façon financièrement intéressant pour la clinique, puisqu’il vaut mieux que la salarié apporte de l’argent plutôt que de ne rien faire. Mais c’est rarement le cas. Les salariés de structure vétérinaire ont généralement un emploi du temps chargé, et le temps consacré à ce service sera pris sur celui normalement consacré à d’autres tâches. Le service doit donc assumer la rémunération du salarié.

Il est d’ailleurs nécessaire de savoir si le salarié aura le temps de réaliser le service. Peut-être sera-t-il nécessaire d’embaucher pour assurer ce nouveau service ? C’est alors l’ensemble du salaire du nouvel embauché que devra couvrir le service, et l’ensemble de ce salaire devra être comptabilisé en frais fixes.

Calcul du prix de revient

Calculer le prix de revient du service nécessite d’établir un prévisionnel du nombre d’actes qui seront réalisés.

En effet, si les frais variables sont à prendre en compte à chaque réalisation du service, les frais fixes seront divisés par le nombre d’actes effectués.

Cela oblige à essayer de prévoir combien d’actes seront réalisés dans l’année à venir. Si les prévisions sont faibles, le prix de vente devra être élevé, alors que si on estime que beaucoup de clients seront intéressés, le prix de vente pourra être plus attractif.

Dans notre exemple I (coupe de griffes), où nous considérons que les frais fixes sont déjà assumés par le fonctionnement actuel de la clinique, le prix de revient sera égal aux frais variables, soit 3.45 € par coupe de griffes.

Dans notre exemple 2 (hydrothérapie), les frais fixes sont de 6525 € HT. Si on considère que le matériel est obsolète au bout de 5 ans, cela fait 6525 / 5, soit 1305 € par an. Combien prévoit-on de séances d’hydrothérapie dans l’année ? Si on en prévoit 10, il faudra compter 130.50 € de frais fixes par séance + 12 € de frais variables (salaire), soit un prix de revient de 142.50 €. Si on prévoit 100 séances par an, le prix de revient est de 13.05 + 12 = 25.05 € ! Mais est-ce bien raisonnable de penser faire 100 séances d’hydrothérapie par an ?

Deuxième étape : calculer le prix de vente

Il s’agit de déterminer à quel prix le service sera proposé aux clients. Il doit prendre en compte plusieurs facteurs :

Le prix de revient : le prix de vente ne peut être inférieur au prix de revient, sinon on travaille à perte.
Le prix d’acceptation : il faut s’interroger sur les attentes des clients. Quel prix les clients sont-ils prêts à payer pour avoir le service ?
La concurrence : à quel prix cet acte est-il proposé dans les structures directement concurrentes ? Il ne s’agit en aucun cas de s’aligner sur les tarifs des concurrents, mais seulement de ne pas être en décalage total. Pour le client, le prix n’est en général pas le seul élément pris en compte dans la demande du service. La qualité de la réalisation de l’acte et de l’accueil est aussi très importante.

La fixation du prix est un exercice difficile. Et il ne faut pas oublier d’y ajouter 20% de TVA.

Dans l’exemple 1, le prix de vente devra être obligatoirement supérieur au prix de revient + la TVA, soit supérieur à 4.14 € TTC. À ce tarif, la clinique ne gagne rien, or l’objectif d’une entreprise et de ses salariés est de gagner de l’argent, et c’est bien normal. Le tarif devra donc être supérieur à 4.14 € et sera fixé en fonction du prix acceptable par le client et de celui de la concurrence. Attention, si la coupe de griffes nécessite l’embauche d’un nouveau salarié, le calcul est différent, et les frais fixes devront être réévalués.

Dans l’exemple 2, on voit que le tarif pouvant être proposé au client est fortement dépendant du nombre d’actes qu’on pense pouvoir réaliser dans l’année. Dans cet exemple, une fois un tarif TTC fixé, il est nécessaire de s’assurer que les actes facturés couvriront les frais engagés, et assureront un bénéfice. Cela passe par le calcul du point mort.

Troisième étape : calculer le point mort

Le point mort d’un service est le nombre d’actes à effectuer pour couvrir les frais engagés. Autrement dit, combien faudra-t-il faire d’actes dans l’année pour que les recettes couvrent les dépenses ? En-dessous de ce chiffre la clinique perd de l’argent, au-dessus elle en gagne (ce qui est l’objectif de tout travail en dehors du bénévolat).

Ce calcul n’est pas nécessaire dans l’exemple 1, les frais fixes étant considérés comme nuls.

Dans l’exemple 2, imaginons que le prix du service a été fixé à 45 € TTC la séance, prix acceptable par les clients et dans la ligne de la concurrence. Le point mort est égal au prix de revient (1305 + nombre de séances x 12) divisé par la rentrée d’honoraires (nombre de séances x 45), soit (1305 +(Nx12))/(Nx45) = 1.

La résolution de cette équation donne N=40. En effectuant 40 séances par an, la clinique amortit ses frais, mais ne gagne pas d’argent.

Si on pense faire environ 2 séances par mois, soit 24 séances dans l’année, la mise en place de ce service n’est pas souhaitable, car il fera perdre de l’argent. A moins que ce service ait une autre finalité (finalité de publicité par exemple, auquel cas la perte sera assumée comme dépense publicitaire).
Si on pense faire 10 séances par mois, soit 120 séances dans l’année, on peut estimer que le service est viable et qu’il peut être mis en place. On a de plus une certaine marge de manœuvre, car si on ne fait que 40 séances la première année, on n’a pas perdu d’argent.

Sources :

Dommanget (F), Calculer le point mort d'un investissement nécessaire à la mise en place d'un examen complémentaire, AFVAC le Congrès Lyon 2019

Hazotte (L.), Prendre en compte les éléments financiers dans la fixation du prix d'un nouvel examen, AFVAC le Congrès Lyon 2019

La Balade des Chiens Agria

Et si votre chien permettait de déclencher un don au profit d’un refuge ?

En 2023 en France, près de 200 000* chiens, chats et nouveaux animaux de compagnie (lapins, furets, rongeurs…) ont été recueillis par les refuges et les fourrières. Face à ce triste record européen, Agria assurance pour Animaux se mobilise à nouveau le week-end du 25 et 26 mai 2024 avec la « Balade des Chiens » (Agria Dog Walk), l’événement solidaire sur les réseaux sociaux.

* Source agriculture.gouv.fr

La Balade des Chiens Agria

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Déclencher un don en postant une photo ou une vidéo de son chien

Chaque année, les abandons augmentent malgré les sanctions encourues par les propriétaires peu scrupuleux : 3 ans de prison et 45 000 € d'amendes.

Organisée simultanément dans les 8 pays couverts par Agria (Suède, Norvège, Finlande, Danemark, Royaume-Uni, France, Allemagne et Irlande) la Balade des Chiens Agria, également connue sous le nom de l'Agria Dog Walk, est un évènement solidaire gratuit sur les réseaux sociaux où chaque participant permet de déclencher un don de 5 € de l'assurance Agria au profit d'un refuge.

Un événement digital de grande ampleur !

En France en 2023, 1615 duos chien/propriétaire se sont mobilisés sur les réseaux sociaux pour soutenir les petits pensionnaires de la SPA de Périgueux.

Samedi 25 et dimanche 26 mai 2024, Agria Assurances pour Animaux convie le plus grand nombre de propriétaires et leur chien à participer à la Balade des Chiens pour soutenir le Refuge ARPA 91 à Ris Orangis. L'événement digital est gratuit et ouvert à tou(te)s les #doglovers et leur fidèle compagnon.

balade chien agria ill1

Comment participer ?

Pour participer il suffit de vous inscrire gratuitement à l'événement et de prendre une photo ou une courte vidéo de votre balade avec votre compagnon durant le week-end du 25 et 26 mai.

Inscrivez-vous à l'événement via le formulaire en ligne sur le site https://www.agria.fr/labaladedeschiens/
Le jour de l'événement, le samedi 25 ou le dimanche 26 mai 2024, postez une photo ou une vidéo de votre chien sur votre profil Facebook ou Instagram en ajoutant l'hashtag #baladedeschiensagria
Grâce à votre participation, un don de 5 € sera généré au profit des pensionnaires du refuge ARPA 91 (don maximum : 5000 €).

Agria, pionnier et spécialiste de l’assurance pour animaux

Venue de Suède et n°1 en Scandinavie, Agria Assurance pour Animaux assure plus d’un million d’animaux à travers l’Europe, sans limite d’âge, avec les mêmes garanties tout au long de leur vie. Avec plus de 130 ans d'expérience au service de la santé animale, Agria Assurance pour Animaux propose en France des assurances pour chiens et des assurances pour chats totalement modulables en fonction de la race, des besoins de l'animal et du budget des propriétaires. Plus d’infos sur www.agria.fr

balade chien agria ill3

Dermatite estivale récidivante des équidés : les bons conseils

La dermatite estivale récidivante des équidés (Dere) est l'affection allergique la plus fréquente dans l'espèce équine. Si son traitement est du ressort du vétérinaire, l'auxiliaire vétérinaire est une source de conseil pour aider les propriétaires à faire face à cette dermatose difficile à gérer.

Dermatite estivale récidivante des équidés : les bons conseils

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La Dere, c'est quoi ?

C'est une maladie de peau dont l'origine est une hypersensibilité aux piqûres d'insectes. On peut la comparer à l'allergie aux piqûres de puces du chien. Chez le cheval, les agents déclencheurs principaux sont les culicoïdes, des petits moucherons. D'autres insectes comme les taons et les simulies sont également soupçonnés de contribuer à l'apparition de cette dermatose.

Quels sont les signes de Dere ?

Le premier signe est l'apparition de démangeaisons intenses sur les zones où piquent les insectes : la base de la queue, le long de la crinière, le garrot, le dos, la ligne du dessous (le ventre).

En se grattant et en se roulant, le cheval s'inflige des traumatismes qui aggravent les lésions cutanées, avec perte de poils, apparition de croûtes, de suintement, de plaies. Au fil du temps, la peau s'épaissit et devient cartonneuse.

Queue ébouriffée, crins arrachés suite au grattage, peau épaissie, croûtes, sont les signes les plus fréquents de Dere.

Au début, la maladie est saisonnière. Elle apparaît en période chaude (printemps, été, automne) quand la température et la chaleur sont favorables à la prolifération des insectes. Mais au fil du temps, particulièrement dans les régions tempérées où la saison des insectes est longue, les lésions deviennent permanentes.

Traitement et prévention de la Dere

En fonction de l'intensité et de l'ancienneté des lésions, la prise en charge d'un cheval atteint de Dere peut nécessiter un traitement médical sur prescription d'un vétérinaire. Très souvent, le vétérinaire va prescrire des shampooings traitants à faire très régulirement. Mais dans tous les cas, la règle générale est d'éviter au maximum l'exposition du cheval aux insectes piqueurs, et, pour ce faire, l'auxiliaire vétérinaire peut renforcer les conseils donnés par le vétérinaire.

Les bons conseils

La couverture-moustiquaire : c'est sans doute le meilleur conseil à donner, surtout pour un cheval en pâture. Il existe aujourd'hui des couvertures spéciales, résistantes et couvrant bien le corps de l'animal.
Rentrer le cheval au box aux périodes d'activité maximale des insectes, c'est-à-dire le matin et le soir. Encore faut-il que le box ne donne pas sur l'extérieur. On peut placer des moustiquaires sur les ouvertures, ou placer des ventilateurs dont le souffle empêche les insectes d'approcher.
Placer le cheval dans un pré peu favorable aux insectes : pré éloigné de toute mare ou ruisseau, et venté. Le bord de mer ou la montagne peuvent éviter à certains chevaux de déclencher la maladie.
Appliquer des insectifuges ou des insecticides. Un insectifuge est un produit qui fait fuir les insectes, un insecticide les tue. Malheureusement, leur efficacité est variable, et souvent faible. Il existe peu de produits dans le commerce autorisés pour l'espèce équine et ayant fait la preuve de leur réelle efficacité dans la prévention et le traitement de la Dere. Dans tous les cas, les applications doivent être fréquentes, souvent une à deux fois par jour car ces produits sont rapidement éliminés.

Les pistes thérapeutiques du futur

La désensibilisation

C'est une technique qui consiste à injecter à un patient allergique de petites doses de l'allergène afin que son organisme "s'habitue", c'est-à-dire ne produise plus de réaction allergique.

En ce qui concerne la Dere, il n'existe aucune preuve d'une quelconque efficacité de la désensibilisation. On peut encore ici comparer la Dere à l'allergie aux piqûres de puces du chien, maladie pour laquelle la désensibilisation ne marche pas non plus, et ce probablement pour une problématique identique. En effet, la salive des insectes est composée d'un très grand nombre de molécules différentes, et celles impliquées dans la réaction allergique ne sont pas identifiées. Les techniques actuelles, dont celle du séquençage, permettront peut-être de progresser dans cette voie.

Les traitements régulateurs des cytokines

Les cytokines sont des molécules secrétées par les cellules et qui leur permettent d'interagir. Certaines cytokines jouent un rôle majeur dans l'inflammation et le prurit (les démangeaisons). Des médicaments sont déjà commercialisés pour le traitement des dermatoses atopiques chez le chien, dont un inhibiteur de cytokines proinflammatoires et des anticorps anticytokines injectables. Ce sont des traitements assez onéreux.

Chez le cheval, la recherche semble s'orienter vers la mise au point d'un vaccin anticytokines, qui permettrait à l'animal de fabriquer lui-même les anticorps thérapeutiques, pour un coût raisonnable. Les premiers résultats sont encourageants...

Source : Marsella (R), White (S.), Fadok (VA), Wilson (D), Mueller (R), Outerbridge (C), Rosenkrantz (W), Equine allergic skin diseases: Clinical consensus guidelines of the World Association for Veterinary Dermatology, Veterinary Dermatology. 2023, 34, 175–208. L’article complet est en accès libre sur https://onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.1111/vde.1316

La bienveillance comme indicateur de performance

Vous étiez inscrit.e à ASV le Congrès Lille 2023 ? A voir ou à revoir sur https://afvacreplay.com le module Vétérinaires & ASV "La bienveillance comme indicateur de performance".

Ce replay est en accès libre pour pour les ASV inscrits à ASV le Congrès Lille 2023, les vétérinaires inscrits à AFVAC le Congrès Lille 2023, ainsi que pour tous les adhérents AFVAC et cotisants AFVAC Junior.

Les biofilms, un problème majeur en hygiène des établissements de soins

Les biofilms sont des communautés de micro-organismes (bactéries et/ou champigons) qui se développent conjointement sur les surfaces, au sein d'une matrice qui les protège du milieu extérieur. C'est une source importante de contamination des surfaces et ils peuvent être à l'origine de la dissémination de bactéries pathogènes au sein d'un établissement de soins. La lutte contre les biofilms est un enjeu hygiénique majeur.

Les biofilms, un problème majeur en hygiène des établissements de soins

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Formation des biofilms

La première phase de fomation d'un biofilm est l'adhésion. Les micro-organismes se déposent sur une surface de manière passive, réversible (1) puis s'y fixent de façon permanente en queleques heures grâce à des adhésines (2). Les bactéries se multiplient et forment des colonies au sein d'une matrice protectrice (3) formée en 6 à 12 heures.

Au fur et à mesure de la croissance du nombre des microorganismes, apparaissent des formes bactériennes dites "persistantes", très tolérantes aux agressions (4).

Enfin, intervient la phase de dispersion : le biofilm relâche des micro-organismes de façon continue dans l'environnement, permettant la colonisation de nouvelles surfaces, et éventuellement la propagation de germes pathogènes (5).

schema developpement biofilm bacterien

Problèmes de résistance aux désinfectants et aux antibiotiques

Le biofilm permet l'émergence de bactéries dites "persistantes", hautement tolérantes aux antibiotiques et désinfectants.

Plusieurs facteurs entrent en jeu :

La matrice agit comme une barrière protectrice, en limitant la diffusion des antiseptiques au sein du biofilm.
Ce microenvironnement influe sur le métabolisme bactérien, favorisant la survie dans des conditions de stress.
L'accès limité aux nutriments au sein du biofilm ralentit le métabolisme bactérien, rendant les micro-organimes moins sensibles aux antibiotiques.
Certaines bactéries contribuent à mettre en place des mécanismes ioniques permettant l'expulsion d'antibiotiques.
La proximité des bactéries favorise l'échange génétique des résistances aux antibiotiques, ou une coprotection.

Biofilm et infections

Les biofilms représentent un risque important de contamination en établissement de soins. Ils peuvent coloniser diverses surfaces, agissant comme des réservoirs de micro-organismes pathogènes et s'intégrant dans un cycle de contamination impliquant les patients, les agents de transport (air, eau, personnel) et le matériel médical.

Des études menées dans des hôpitaux ont révélé la présence de biofilms contenant des bactéries résistantes aux antibiotiques sur des surfaces supposément stériles après nettoyage. Des biofilms sur des robinets ont été liés à des cas de légionellose et d'infections néonatales parfois mortelles. Les fibroscopes posent un réel problème de désinfection, les biofilms installés dans le canal opérateur étant une source de contamination de patient à patient¹.

Les biofilms sont bien sûr bien présents en milieu vétérinaire².

biofilm catheter

Biofilm contenant des staphylocoques sur la surface d'un cathéter.

Lutter contre les biofilms

Eviter leur formation

Le mieux est bien sûr d'éviter la formation des biofilms. Le nettoyage précoce des surfaces et du matériel permet de décrocher les micro-organismes avant qu'ils ne soient fixés activement, et avant la formation de la matrice protectrice. C'est pourquoi il est indispensable d'intervenir rapidement sur le matériel souillé, mécaniquement d'abord par frottage et rinçage, puis biologiquement par application de désinfectants.

Détruire les biofilms

Différents moyens peuvent être mis en oeuvre :

Perturbation mécanique : brossage, grattage, jet d'eau. Une action mécanique peut détacher le biofilm de la surface et rendre les bactéries plus accessibles aux désinfectants.
Enzymes dégradant la matrice : certaines enzymes peuvent s'attaquer aux composants de la matrice protectrice. Plusieurs nettoyants du commerce en contiennent.
Agents chélateurs : des composés comme l'EDTA peuvent déstabiliser certains biofilms.
Combinaison de désinfectants : l'utilisation séquentielle ou simultanée de différents désinfectants ayant des modes d'action complémentaires.
Revêtements anti-adhésifs : l'application de revêtements spéciaux sur les surfaces peut empêcher l'attachement initial des bactéries et donc prévenir la formation de biofilms.
Optimisation des protocoles de nettoyage : adapter les procédures de désinfection, en termes de durée d'exposition, de concentration des agents, de température, peut aider à surmonter la résistance des biofilms.

Il est souvent nécessaire de combiner ces différentes techniques.

Sources :

Thomas Vanzieleghem, Michel Delmée, Les biofilms en milieu hospitalier : quels sont les enjeux pour l’hygiène hospitalière ? Nosoinfo 2023, 27, 3.
A. Muller, E. Guaguère, Le biofilm : définition et importance, PratiqueVet 2016, 51, 739-742

Nouvel avenant prévoyance pour un meilleur maintien de salaire en maladie

L'avenant 85 de la convention collective des des vétérinaires praticiens salariés et des cabinets et cliniques vétérinaires est paru au JO (Journal Officiel) le 10 décembre 2023 et est appliqué depuis le 1er janvier 2024.

La plus grande avancée de cet avenant concerne l’indemnité complémentaire pendant l’arrêt maladie.

Nouvel avenant prévoyance pour un meilleur maintien de salaire en maladie

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Jusqu'à fin décembre 2023, la convention collective prévoyait une couverture de 90 % du salaire brut pour les vétérinaires, et de 80 % pour les non-vétérinaires (auxquels s’applique, au début des périodes d'arrêt maladie, le maintien de salaire prévu par le Code du travail au delà d' un an d'ancienneté).

L'avenant 85 est une avancée car il permet une meilleure couverture des salariés durant les périodes d'arrêt de travail. Il fusionne les garanties des régimes de prévoyance des salariés cadres et non cadres.

Il ne résout pas cependant le fait que certains employeurs n'appliquent pas les textes de loi : il faut donc les informer de cette obligation.

Complément de salaire en cas d'arrêt de travail

L'employeur a l'obligation d'assurer le maintien de salaire de son salarié, après déduction des 3 jours de carence (Code du travail) et d'appliquer la garantie incapacité temporaire de travail prévue par la convention collective, désormais à 82 % du salaire de référence, qui intervient en relai de la garantie "maintien de salaire".

Il ne s'agit pas de subrogation, qui est facultative (l'employeur reçoit les indeminités de la sécurité sociale et les reverse au salarié en y ajoutant le complément de salaire prévu selon la loi), mais du versement du complément aux indemnités versées par la sécurité sociale, l'employeur verse les sommes dues chaque mois et il est ensuite remboursé par l'assurance prévoyance qu'il a choisie (souvent l'AG2R prévoyance, recommandée par la branche professionnelle).

Ce versement comprend la prime d'ancienneté.

Le nouvel avenant entraîne une couverture à 100 % du salaire net pendant la période liée à l'ancienneté dans l'établissement (le maintien de salaire issu du Code du travail : à 90 % du salaire brut pendant 30 jours pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté, dont la durée augmente par tranche de 5 ans d'ancienneté en plus de la première année (après 6, 11, 16, 21 ans...) ). Voir tableau dans le texte de l'avenant *.

Puis ensuite, ou pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, presque 100 % du salaire net à recevoir (moins les jours de carence). Le montant de la garantie Incapacité temporaire de travail, prévue par la convention collective, est désormais à 82 % du salaire de référence, et intervient en relai de la garantie Maintien de salaire.

Extension de la garantie décès pour le personnel non cadre

Le capital correspond à 300 % du salaire annuel de référence (limité à la tranche A). Jusqu’à présent, les héritiers des employés ne bénéficiaient pas de capital pour le décès, le versement d'une rente existait pour les éventuels enfants.

Pour tout renseignement, votre vétérinaire peut s'adresser au SNVEL (Syndicat National des Vétérinaires d'Exercice Libéral), ou à l'AG2R La Mondiale Prévoyance (où à l'organisme de prévoyance de l'étalisssement de soins vétérinaires).

Les cotisations ont évolué :

- avant : pour les auxiliaires : 1,76 % (TA / TB**) - pour les vétérinaires : 2,23 % (TA) et 3,77% (TB) ;

- depuis janvier 2024 : pour tous : 1,97 % (TA) et 3,34 % (TB), soit 11 % d'augmentation pour les auxiliaires et 11 % de baisse pour les vétérinaires.

*Le texte de l'avenant sur Légifrance : Avenant n° 85 du 19 octobre 2023 relatif à la convergence des régimes de prévoyance

La Dépêche Vétérinaire : Les prévoyances des salariés évoluent et fusionnent dans la convention collective

Site AG2R : Pages dédiées à la convention collectives permettant de consulter votre offre prévoyance et documents de gestion : garanties, cotisations, demandes de prestations, Prest’IJ, fiche pratique « Que faire en cas d’arrêt de travail d’un salarié », exemple d’indemnisation d’un salarié en arrêt de travail … • CCN cabinets et cliniques vétérinaires :https://www.ag2rlamondiale.fr/convent... ;
• CCN des vétérinaires praticiens salariés – Offre prévoyance et documents de gestion : https://www.ag2rlamondiale.fr/convent...

ASVinfos : Arrêt maladie : que dois-je faire et combien serai-je payé ?

ASVinfos : Question-réponse : la subrogation est-elle obligatoire en cas d'arrêt maladie ?

Un cas de rage dans le Var en décembre 2023

Un chiot border collie de 4 mois, importé illégalement du Maroc, est mort fin décembre dans le Var. L'institut Pasteur a confirmé le 5 janvier qu'il était atteint de la rage.

Les ESV (Etablissements de Soins Vétérinaires) du département ont reçu un mail d'information de la DDPP, comme ceux du département de la Loire.

Actualités pour les ASV

Résultat du quiz

Consultez notre dossier Rage :

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Nouvelle attente

Déception

Blocage

Les étapes clefs

1. Évaluer les besoins de l'animal :

2. Construire sa propre formule d'assurance, en fonction de différents critères :

3. Vérifier les exclusions et les conditions :

4. Considérer le coût :

5. Qualité du service client :

Rappel : ASV, Auxiliaires Vétérinaires, en tant que professionnels, vous bénéficiez d'une réduction de 20% sur les tarifs publics.

Le consentement éclairé

Le contrat de soins

Le contrat de soins en pratique

Comment rédiger le contrat ?

Quand faut-il faire signer un contrat de soins ?

Archivage

Conclusion

Le cabinet vétérinaire

La clinique vétérinaire

Le centre hospitalier vétérinaire (CHV)

Le centre de vétérinaires spécialistes

Vos droits

Quand prendre ces congés ?

Vos questions

Quelle est l'incidence de ces jours de congés sur mon salaire et mes congés payés ?

Est-ce que je peux prendre mes 4 jours de congés à des dates différentes ?

Quelles sont les conséquences si je ne prends pas mes 4 jours de congés au moment de l'événement?

Ces congés s'appliquent-ils de la même manière aux salariés à temps partiel ?

Sources

Les nouveaux contrats Agria,le sur-mesure au service des propriétaires d'animaux de compagnie

Avec Agria Assurance Sur Mesure, le propriétaire a le choix.

Avec Agria Assurance Sur Mesure, la prévention est incluse, jusqu'à 80 € par an...

... et les garanties sont assurées à vie !

Des remboursements facilités

Vous n'avez pas travaillé le 1er mai, et ce n'était pas un de vos jours de repos habituels :

Vous avez travaillé le 1er mai :

Le 1er mai tombait un jour de repos habituel :

Sources et en savoir plus...

Extrait de l'article 33 de la Convention collective

ASVinfos : Arrivée récente dans la clinique et paiement des jours fériés et du 1er mai

ASVinfos : Jours fériés et congés

ASVinfos : Annualisation, modulation du temps de travail dans les structures vétérinaires

Première étape : le prix de revient

Les frais fixes

Les frais variables

Calcul du prix de revient

Deuxième étape : calculer le prix de vente

Troisième étape : calculer le point mort

Sources :

Et si votre chien permettait de déclencher un don au profit d’un refuge ?

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Un événement digital de grande ampleur !

Comment participer ?

La Dere, c'est quoi ?

Quels sont les signes de Dere ?

Traitement et prévention de la Dere

Les bons conseils

Les pistes thérapeutiques du futur

La désensibilisation

Les traitements régulateurs des cytokines

Comment se connecter à AFVACreplay ?

Formation des biofilms

Problèmes de résistance aux désinfectants et aux antibiotiques

Biofilm et infections

Lutter contre les biofilms

Eviter leur formation

Détruire les biofilms

Complément de salaire en cas d'arrêt de travail

Extension de la garantie décès pour le personnel non cadre

Les cotisations ont évolué :

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ASVinfos : Question-réponse : la subrogation est-elle obligatoire en cas d'arrêt maladie ?

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