- L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.
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Comment procéder ?
Il faut que les deux parties soient d'accord : une rupture conventionnelle ne peut être imposée. "(Elle) est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail, destinées à garantir la liberté du consentement des parties." Si l'un des deux acteurs n'est pas d'accord, il faudra passer par un licenciement ou une démission.
En pratique, après en avoir parlé avec votre employeur au cours de plusieurs entretiens, s'il est d'accord, la procédure de demande est rapide et peut même être faite via Internet (TéléRC service de saisie de demande de rupture conventionnelle par internet). Vous imprimerez ensuite les formulaires, qui doivent être signés par les deux parties avant d'être expédiés à l'inspection du travail (DREETS ex DIRECCTE) dont vous dépendez. Une fois la convention signée, un délai de rétractation est possible pendant 15 jours (la convention ne sera expédiée qu'à l'issue de ce délai de 15 jours, sinon elle ne sera pas valable). Si l'une des parties se rétracte pendant ces 15 jours, il faut le faire par lettre recommandée avec avis de réception (ou remise en main propre contre décharge signée mentionnant la date de remise).
La cour de cassation, dans un arrêt du 6 février 2013 (n°11-27000) a ajouté une condition de validité à la rupture conventionnelle qui n’était pas originellement prévue par les textes : la convention doit être établie en double exemplaire, dont un remis au salarié, à défaut de quoi elle peut être annulée et produire ainsi les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié. Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail, soit, depuis le 27 septembre 2017, 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article R. 1234-2 du code du travail).
Les indemnités ne peuvent êtres inférieures aux indemnités de licenciement, ni remboursées à l'employeur, c'est illégal.
Raisons courantes des refus de la rupture par la DREETS (ex DIRECCTE) : le délai de 15 jours n'a pas été respecté (courrier expédié trop tôt), une erreur a été faite dans le calcul du montant minimum de la prime, aucune date de fin de contrat n'est mentionnée.
Un préavis n'est pas obligatoire :
le travail se prolonge jusqu'à la date de rupture fixée par la convention, cela peut être une durée convenue entre l'employeur et le salarié, ou la date d'acceptation par la DREETS. Il est impératif de noter une date envisagée de rupture de contrat, qui doit obligatoirement être postérieure à la date d'expiration du délai d'instruction, en l'absence de notification antérieure de la DREETS.
Le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié
Il peut demander à être accompagné par le conseiller de son choix, extérieur à l’entreprise, inscrit sur une liste dressée par le préfet (liste disponible en Mairie et auprès de la DREETS du département). Ce conseiller extérieur a une totale indépendance envers l'entreprise.
Cette aide est gratuite.
À savoir : il est également possible de se faire assister par une personne faisant partie du personnel de l'entreprise.
L'employeur ne peut s'opposer à la présence du conseiller du salarié.
Le salarié peut bénéficier de l'assurance chômage :
Une rupture conventionnelle permet de recevoir l'assurance chômage dans les mêmes conditions qu'après un licenciement.
Un courrier n'est pas obligatoire et même déconseillé
Le dossier de demande suffit.
www.coindusalarie.fr : Rupture conventionnelle : évitez de la demander par écrit.
Les documents de fin de contrat :
Vous devez recevoir les documents habituels de fin de contrat : certificat de travail, attestation pour Pôle emploi, solde de tout compte avec dernière fiche de paie. Pensez à demander une attestation de droits au DIF si votre compte CPF n'est pas à jour (et mettez-le à jour ! Lien : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/mes-droits-formation/mon-cpf-compte-personnel-de-formation.
Simulateur de calcul de l'indemnité de ruture conventionnelle
www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R32720
Calendrier de la rupture conventionnelle
https://normandie.dreets.gouv.fr : DREETS ex DIRECCTE
Liens utiles
Service de déclaration de l'Etat TéléRC service de saisie de demande de rupture conventionnelle par internet. Il existe un onglet de calcul des indemnités et une page Questions-réponses pour les salariés.
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