Cette période commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci lorsque la salariée ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins, ou lorsqu'elle a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables (vingt-six semaines au total).
La période de huit semaines antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines : la période de dix-huit semaines est alors diminuée d'autant."
Extraits de l'article L 122- 26 : "Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu'au terme des seize, des vingt-six, des trente-quatre ou des quarante-six semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée peut avoir droit. (Si vous accouchez prématurément, votre congé de maternité reste identique à ce qui était prévu au départ.)
Si vous dépassez le terme, le point de départ du calcul de la durée du congé postnatal est la date réelle de l'accouchement. (Si vous accouchez x jours après la date prévue, votre congé sera prolongé de x jours.)
Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de suspension du contrat prévue aux alinéas précédents est augmentée de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.
Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre."
Autorisation d'absence pour les examens médicaux
"La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise." (Article 38 Congés de maternité ou d'adoption)
Autorisation d'absence du conjoint
"Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise."
Code du travail : Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. (Articles L1225-16 à L1225-28)
Arrêt anticipé (congé maladie)
Si un médecin ou une sage-femme prescrit un arrêt avant la date de congé maternité prévue, vous recevrez les indemnités de la Sécurité sociale, à faire compléter par l'assurance complémentaire de l'AG2R, si vous avez au moins un an d'ancienneté dans votre clinique (comme pour tout arrêt maladie).
Les indemnités du congé de maternité sont versées en totalité par la Sécurité sociale, sans complément de l'AG2R.
Pour que votre employeur fasse la demande de complément à l'AG2R, il faut lui faire parvenir les relevés de la Sécurité sociale (faites-en des copies). Demandez-lui de les expédier à l'AG2R au fur et à mesure de vos envois, et de ne pas les collecter jusqu'à la fin de votre arret, ou pire, votre retour (cela s'est vu).
Indemnités en cas d'arrêt anticipé (maladie)
Le médecin du travail (que vous aurez prévenu de votre grossesse en appelant le centre de médecine du travail dont vous dépendez), votre gynécologue, votre médecin traitant ou la sage femme qui vous suit peut estimer que votre état de santé n'est pas compatible avec votre maintien au travail : si un arrêt de travail est prescrit vous percevrez alors les indemnités habituelles versées par la Sécurité Sociale lors d'un arrêt maladie, auxquelles s'ajoute la complémentaire de salaire obligatoire de l'AG2R (ou organisme équivalent, mais plus de 90 % des cliniques souscrivent à l'AG2R), qui se déclenche dès que vous avez 1 an d'ancienneté dans la clinique. Cette assurance complémentaire complète les versements de la Sécurité Sociale jusqu'à 80 % du salaire.
Pensez à imprimer les attestations de versement des indemnités (via ameli.fr, attestations disponibles dès que l'argent est viré sur votre compte) pour les expédier à votre employeur qui les transfèrera à l'AG2R.
(Demandez à votre employeur de ne pas attendre pour expédier les attestations, les paiements ne sont déclenchés par l'AG2R que tous les 15 jours, à date fixe, si votre dossier est traité juste après, cela décale le paiement.)
Arrêt "congé pathologique"
Source : site ameli.fr : "En cas d'état pathologique résultant de la grossesse : une période supplémentaire de congé, n'excédant pas deux semaines, peut être accordée au cours de la période prénatale dès lors que vous avez effectué votre déclaration de grossesse. Le congé pathologique doit être prescrit par votre médecin.
À noter :
- le congé pathologique peut vous être prescrit en une fois ou en plusieurs fois, mais dans la limite de 2 semaines maximum ;
- le congé pathologique ne peut pas être reporté sur la période postnatale.
À noter : Le congé pathologique est indemnisé comme le congé de maternité (entièrement par la CPAM), et non comme un arrêt maladie.
Indemnités pendant le congé de maternité
C'est la sécurité sociale qui verse les indemnités journalières pendant le congé de maternité.
Pour un calcul des indemnités sécurité sociale pendant un congé de maternité : AMELI.fr (site de l'assurance maladie en France).
Extrait :"Des congés exceptionnels de courte durée, rémunérés, seront accordés :
Pour la naissance et l'adoption : trois jours. (ces 3 jours concernent le(la) conjoint(e) de la mère, celle-ci étant déjà en arrêt maternité), depuis 2024 il s'agit de 4 jours à prendre au moment de la naissance
Pour la paternité : 25 jours en tout, dont 4 à prendre au moment de la naissance, le reste dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant." Article 34 bis : Congé de paternité (remplacé). Attention : modification du Code du travail en 2023 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3156#
Grossesse et suspension du contrat : Article 39
"La salariée ne peut travailler pendant une période de huit semaines avant et après son accouchement.
Il est interdit d'employer des femmes dans les six semaines qui suivent leur accouchement."
La salariée peut réduire, à sa demande et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement d'une durée maximale de trois semaines, la période postérieure à la date présumée de l'accouchement étant alors augmentée d'autant.
Calcul des congés payés : Article 30
Extrait : "Sont considérés comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés :
les périodes de congés légaux de maternité, d'adoption ou pour événements familiaux définis aux articles L. 223-4 et L. 226-1 du code du travail
les congés pour enfant malade définis à l'article 37 de la présente convention collective."
Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont assimilées à du travail effectif :
"Le congé de maternité et le congé d'adoption sont considérés comme du temps de travail effectif, notamment pour la détermination des droits liés à l'ancienneté et au calcul des congés payés". Article 8 : Prise en compte de la parentalité
Le congé parental et le congé de présence parentale sont pris en compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté, (mais n'accordent pas de droits aux congés).
"Tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'un an à la date de la naissance d'un enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans peut soit bénéficier d'un congé parental, soit d'une réduction de la durée du travail dans les conditions légales et réglementaires.
En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves, le congé parental et la période d'activité à temps partiel de congé peuvent être prolongés au maximum d'un an."
Démission - rupture du contrat de travail pendant le congé de maternité ou d'adoption
Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture." Article 41 Grossesse et démission.
Aménagements d'horaire/du temps de travail pendant la grossesse
contrairement à une croyance fréquente, le droit du travail n'impose pas une diminution ou des aménagements d'horaire pour les femmes enceintes : les salariées qui en bénéficient ont une convention collective qui le prévoit. Ce n'est pas le cas dans notre branche.
Quand annoncer sa grossesse à son employeur ?
Le plus tôt possible pour deux raisons : - éviter de faire des radios et/ou d'être exposée à des produits toxiques pour la femme enceinte ou l'embryon
- prévenir votre employeur afin qu'il puisse organiser votre remplacement, un problème de santé pouvant survenir.
Allaitement
Le droit du travail prévoit que : « pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail ». Article L 1225-30 du code du travail.
L’heure d’allaitement est répartie en deux périodes de 30 minutes, l’une pendant le travail du matin, l’autre pendant l’après-midi ; Article R 1225-5
- la période où le travail est arrêté pour l’allaitement est déterminée par accord entre la salariée et l’employeur ;
- à défaut d’accord, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail .
L’allaitement peut avoir lieu dans l’établissement (article L 1225-31). La salariée peut choisir d’allaiter sur place ou bien de tirer son lait.
Le non-respect par l’employeur des dispositions relatives au droit d’allaiter sur son lieu de travail est sanctionné pénalement : des contraventions de 5ème classe (1 500 € ; 3 000 € en cas de récidive) peuvent être prononcées autant de fois qu’il y a de salariées concernées par l’infraction (R1227-6).
La convention collective du personnel des cliniques vétérinaires ne prévoit pas de possibilité de congé d'allaitement.
N'hésitez pas à informer la médecine du travail de votre grossesse : l'une de ses missions est la protection des femmes enceintes.
La convention collective en PDF : article ASVinfos "Convention Collective"
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Nous avons la tristesse de vous faire part du décès d’une collègue des Alpes Maritimes qui travaillait chez le Dr Olivier Mallet, à Théoule. Mme Céline Noblet était de la promotion 24, elle est décédée le 4 juin des suites d’un cancer.
