Important
Une démission ne vous permet pas de recevoir d’"allocation chômage", sauf dans certains cas : « Quelles sont les démissions qui donnent droit à l'allocation ? » par France Travail.
Réflexion préalable
Ne démissionnez pas sur un coup de tête. Discutez avec des collègues et des proches. Si tous pensent qu’il faut que vous changiez d’entreprise, ce sont des avis à prendre en compte.
Attention, si vous claquez la porte en criant à votre employeur : "Je démissionne !", la démission peut être orale. Si c'était juste dit dans un instant de colère, il faut vite revenir sur vos paroles en écrivant que ce que vous étiez sous le coup de l'émotion et que vous ne voulez pas réellement partir. Le législateur écrit qu'il faut "une volonté claire et non équivoque de démissionner".
Avant toute action définitive, demandez un entretien avec votre employeur, non pour lui annoncer votre démission prochaine, mais, si possible, pour lui parler de ce qui ne va pas. En effet, il arrive souvent que l’employeur ne soit pas conscient que certaines situations vous mettent en difficulté… ou que vous voulez une augmentation.
Si vous devez suivre un conjoint, c’est une démission légitime qui vous permet de bénéficier de l’allocation chômage. Il faudra une preuve de vie commune. C’est une solution qui fonctionne si votre conjoint est muté, ou si vous vous mariez ou vous pacsez et que vous le rejoignez (moins de 2 mois après). C’est aussi possible dans le cas de la création ou de la reprise d’une entreprise ou le lancement d’une activité de travailleur indépendant.
Si ce sont des raisons de santé qui vous poussent à envisager de quitter votre entreprise, attendez d’aller mieux pour concrétiser cette idée. Votre rétablissement est prioritaire, et vous pensez peut-être trop tôt à la démission. Votre état de santé peut vous empêcher de travailler pendant une période indéterminée ou vous limiter pour chercher du travail : prenez le temps de vous soigner. Vous pouvez appeler la médecine du travail pour un entretien à ce sujet. Il est cependant tout à fait possible de démissionner pendant un arrêt malade, vous effectuerez votre préavis pendant votre arrêt s’il est assez long. Si ce n’est pas le cas il faudra reprendre le travail jusqu’à la date de fin du préavis.
Si vous avez un projet de formation ou de création d’entreprise, renseignez-vous avant toute démission car l’allocation chômage dépend de la validation par l’ATpro et un certain nombre d’aides ne seront pas versées si les démarches ne sont pas faites dans l’ordre prévu. Pensez à vous adresser à un CEP Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Annonce à l’employeur
En fonction de votre relation avec votre employeur, vous pouvez prévoir de l’informer à l’avance, pour qu’il ait le temps de recruter votre remplaçante et que vous puissiez faire une transmission en douceur.
À la fin de votre contrat, si vos relations sont bonnes, vous pourrez lui demander une lettre de recommandation.
Il peut n’y avoir aucune bonne manière d’atténuer la réaction de votre employeur à l’annonce de votre démission, mais s’il ne s’y attend pas, vous pouvez tenter de le prévenir d’abord oralement (ce n’est pas une obligation, mais une suggestion de politesse).
Notification formelle
Vous confirmerez votre décision par écrit. La lettre de démission doit être formelle, précise, indiquer la date de départ envisagée, la durée du préavis (selon la durée de présence dans la structure, deux mois au-delà de 2 ans de présence pour les échelons 2 à 5 (le personnel d’accueil et de secrétariat, les auxiliaires vétérinaires et les ASV). Cette lettre doit indiquer également votre souhait éventuel d’une dispense de préavis, totale ou partielle. La date de votre dernier jour de travail est une information importante à mentionner.
Il faudra remettre la lettre de démission en mains propres contre décharge ou l’envoyer en recommandé avec accusé de réception (la valeur légale est équivalente). Le préavis débute dès réception de la lettre ou de l’avis de notification. Le site de La Poste vous permet d’envoyer un courrier recommandé en ligne .
Respect du préavis
Vous devrez effectuer le préavis prévu par la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires sauf si votre employeur vous en dispense : sa durée est au maximum de 2 mois après 2 ans de présence dans l’entreprise (échelons 2 à 4). Votre ancienneté dans le métier n’est pas prise en compte, c’est votre date d’arrivée dans la clinique qui sert de base de calcul. Les durées de préavis sont indiquées dans l’article Rupture de contrat - démission - préavis
Attention : ce n'est pas la date de rédaction de votre lettre qui est le point de départ du préavis mais la date de réception de ce courrier : celle de la remise en main propre si c'est votre choix ou celle de présentation du recommandé par la Poste.
Un arrêt maladie ne modifie pas fin de votre préavis (vous terminez à la date prévue ou convenue si une dispense a été acceptée).
Si des congés sont prévus pendant votre période de préavis, votre préavis est décalé d’autant de jours que la durée des congés, sauf si votre employeur vous permet de ne pas en tenir compte. Si vous souhaitez partir rapidement, pensez à demander une dispense de préavis dans votre courrier de démission (ou à une annulation de vos congés, qui est encore possible avant votre démission, sous réserve de l'accord de votre patron). Votre employeur a le droit de refuser ces demandes.
Exemple : Vos 4 semaines de congés sont prévues en août, vous démissionnez le 1er juillet, votre dernière journée travaillée sera le 29 septembre (4 semaines après le 31 août). Vous serez évidemment payée jusqu’au 29 septembre.
Si vous souhaitez ne pas effectuer la durée totale du préavis, il est conseillé de faire la demande de dispense (totale ou partielle) dans votre lettre de démission, en indiquant la date où vous souhaitez être libéré.
Organisation de la passation
Pensez à préparer la transmission des informations, tâches en cours, consignes spécifiques, pour assurer une continuité optimale au sein de l’équipe et faciliter l’intégration du/de la remplaçant(e).
Maintenir professionnalisme, ponctualité et discrétion, notamment sur la communication de votre départ auprès de la clientèle (à décider avec l’employeur).
Préparation administrative
Votre employeur doit vous fournir les documents de fin de contrat le jour de votre départ : certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail (ex Pôle emploi). article L1234-19 du Code du travail
Vous pouvez rappeler cette obligation en communicant les informations complémentaires à transmettre au gestionnaire de paie : vos heures supplémentaires restant à payer, vos jours de congés et les primes éventuelles que vous deviez recevoir.
Il arrive (fréquemment) que la remise des documents ne soit pas faite selon ces règles, mais pour demander réparation il faut que le salarié apporte la preuve du préjudice qu’il a subi. Si les documents ne vous sont pas remis votre dernier jour de travail, n’hésitez pas à faire une demande par mail pour dire que vous ne les avez pas reçus et demander à quelle date ils seront remis.
Une tolérance jusqu'à la fin du mois en cours est admise.
Vous n'êtes pas obligé de signer le solde de tout compte (le fait de signer vous limite à 6 mois de contestation possible). C'est un document qui présente fréquemment des erreurs, prenez le temps de vérifier ce qui est payé, si nécessaire de demander le détail du calcul (l'employeur a l'obligation de vous fournir ces explications) avant de signer. Vous avez aussi le droit de ne pas signer et malgré cela, la remise des documents reste obligatoire
Anticipation de la suite
Préparer la transition professionnelle : mise à jour du CV, recherche d’emploi, formations éventuelles, réflexion sur la suite de carrière, inscription auprès de France travail, création d'un profil sur Linkedin...
En respectant ces étapes, il est possible de quitter son poste sereinement tout en préservant de bonnes relations professionnelles et en facilitant la continuité pour l’équipe et les animaux pris en charge.
France travail : Je veux démissionner et j’ai un projet de reconversion professionnelle
ASVinfos pour le préavis : Rupture de contrat - démission - préavis
Suggestion de lettre de démission
[Vos coordonnées]
Nom Prénom
Adresse
Code Postal, Ville
Courriel (facultatif)
Téléphone (facultatif)
[Coordonnées de la clinique]
Nom de la clinique vétérinaire
À l’attention de [Nom de l’employeur ou du responsable RH]
Adresse
Code Postal, Ville
Lieu, Date
Indiquer : Courrier en recommandé avevc AR ou Courrier en double exemplaire remis en main propre contre signature
Objet : Démission
Docteur(s),
Je vous informe, par la présente, de ma décision de démissionner de mon poste de [votre poste] que j’occupe au sein de votre clinique depuis le [date d’embauche].
Conformément à l’article 48 de la convention collective des Cabinets et cliniques vétérinaires, je respecterai le préavis prévu, soit [durée du préavis, généralement 1 ou 2 mois selon l’ancienneté, précisé par la convention collective].
[Ou alors :
- Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m’accorder une dispense totale de l’exécution de mon préavis et d’autoriser la rupture effective de mon contrat à compter du [date souhaitée de départ], sans que cela n’entraîne de retenue sur mon salaire.
- Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m’accorder une dispense partielle de mon préavis et d’autoriser la rupture effective de mon contrat à compter du [date souhaitée de départ], c'est à dire après avoir effectué une partie du préavis, sans que cela n’entraîne de retenue sur mon salaire.
- Si vous acceptez ma demande, je vous remercie de me confirmer votre accord par écrit.]
Ainsi, mon contrat prendra fin le [date de fin de préavis - Attention, légalement cette date est calculée à partir de la première date de présentation du courrier en recommandé], qui sera mon dernier jour de travail.
Je vous prie de bien vouloir me remettre un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un solde de tout compte à la date de mon départ.
Je vous remercie pour la confiance accordée et pour l’expérience professionnelle acquise au sein de votre établissement.
Je vous prie de recevoir Docteurs, mes sincères salutations.
[Signature]
Si courrier remis en main propre contre signature, date de remise, nom et prénom du signataire et signature.
