Vos droits
Pour votre mariage, 5 jours de congés sont accordés dans notre branche professionnelle.
Pour votre pacte civil de solidarité (PACS), 4 jours de congés sont accordés par la loi du 4 août 2014, en vigueur depuis le 6 août 2014. Cf " Les congés pour évènements familiaux" sur le site du Ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité et non un seul comme précisé dans notre convention collective). Notre convention collective n'a pas été rafraîchie depuis cette date (le Code du travail a été modifié en août 2014), donc, dans l'article 34 "Congés de courte durée" figurent des anciennes dispositions qui ne sont plus en vigueur.
Il faut savoir que, si les textes du Code du travail sont plus favorables au salarié qu'une convention collective, c'est le Code du travail qui s'applique. Il n'y a donc aucune ambiguité pour un salarié en structure vétérinaire, il ou elle bénéficie de 4 jours de congés lors de son PACS.
Quand prendre ces congés ?
"Les congés doivent être pris au moment des événements en cause, le jour d’autorisation d’absence ainsi accordé n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet évènement. Ainsi, par exemple, en cas de mariage d’un enfant, le jour de congé peut être posé pour la date du mariage, mais aussi la veille de cette date ou le lendemain." Extrait de http://travail-emploi.gouv.fr
Vos questions
Quelle est l'incidence de ces jours de congés sur mon salaire et mes congés payés ?
Lorsque vous bénéficiez de congés pour événements familiaux prévus par la législation, votre rémunération reste inchangée. De plus, ces jours de congé sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul de vos congés payés annuels. Ces absences n'ont donc aucun impact sur la durée de vos vacances annuelles, elles sont bien distinctes.
Est-ce que je peux prendre mes 4 jours de congés à des dates différentes ?
Les 4 jours de congés pour PACS doivent en principe être pris au moment de l'événement, de manière consécutive. Ils sont comptés en jours ouvrables, ainsi les jours de repos hebdomadaires et les jours fériés ne sont pas comptés. Donc si vous êtes en repos le mardi par exemple, vous pouvez par exemple poser votre congé le lundi, mercredi, jeudi et vendredi.
En revanche, il n'est possible de poser ces jours à des dates complètement différentes (par exemple répartis sur plusieurs semaines). L'employeur n'a d'ailleurs aucune obligation légale d'accorder un report de ces congés.
Toutefois, avec l'accord écrit de votre employeur, vous pouvez éventuellement négocier de décaler un peu ces 4 jours. Mais ils devront a priori être pris de façon groupée même s'ils sont un peu décalés par rapport à la date officielle du PACS.
Quelles sont les conséquences si je ne prends pas mes 4 jours de congés au moment de l'événement?
Il n'y a pas de conséquences légales directes si vous ne prenez pas vos 4 jours de congés PACS exactement au moment de l'événement, pour les raisons suivantes :
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Ces congés sont un droit du salarié, mais l'employeur n'a pas d'obligation légale de les accorder à une autre période que celle de l'événement. C'est donc à sa discrétion d'accepter ou non un décalage.
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Si l'employeur est d'accord pour un report, il n'y a pas de conséquences légales. C'est un arrangement à l'amiable entre l'employeur et le salarié. Il est cependant important d'avoir une trace écrite de cet accord.
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Si l'employeur n'est pas d'accord pour un report et que vous ne prenez pas les congés au moment du PACS, vous risquez simplement de perdre le bénéfice de ces congés. Mais il n'y aura pas de sanction légale.
En résumé, le seul risque est donc de perdre le droit à ces 4 jours de congés si vous ne les prenez pas au moment du PACS et que votre employeur refuse de les décaler. Mais cela n'entraîne pas de conséquences légales particulières pour vous ou votre employeur. C'est surtout une question d'arrangement à l'amiable et de négociation avec votre employeur si vous souhaitez décaler ces congés.
Ces congés s'appliquent-ils de la même manière aux salariés à temps partiel ?
La convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires ne précise pas si les congés pour événements familiaux mentionnés à l'article 34 s'appliquent de la même manière pour les salariés à temps partiel. Le texte indique seulement que "Des congés exceptionnels de courte durée, rémunérés, seront accordés à l'occasion de certains événements familiaux" puis liste les différents congés avec leur durée, sans mention spécifique concernant le cas des salariés à temps partiel. En l'absence de précision, on peut penser que ces congés s'appliquent de la même façon à tous les salariés, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel.
Cependant, puisque les salariés à temps partiel n'ont pas de jour de repos hendomadaire, le décompte en jours ouvrables ne tient pas compte des jours non travaillés, hormis le dimanche. Ainsi, par exemple, pour un salarié à temps partiel travaillant habituellement les lundis, mercredis et vendredis, un congé de 4 jours commençant le lundi se terminera le jeudi, bien que le salarié ne travaille pas le jeudi.
Sources
- Legifrance.fr Code du Travail Congés rémunérés Article L3142- Congés pour évènements familiaux (lien vers le texte imprimable)
- Lien vers l'article 34 de notre convention collective sur Légifrance
- Article ASVinfos Congés pour évènements familiaux
- Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil, travail-emploi.gouv.fr
- Lefebvre-Dalloz, Des questions sur les congés « évènements familiaux » ?
Si votre employeur met en doute cette information, il peut s'adresser au syndicat patronal (le SNVEL) pour avoir confirmation des droits du salarié. www.snvel.fr
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